L'édito de Philippe Bailly

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Distribution audiovisuelle : une absence de cadre communautaire qui complexifie la régulation

Dans la deuxième partie de la décennie 2010, et jusqu’à une période récente, la montée en puissance des offres D2C a semblé renvoyer au deuxième plan la question des relations entre éditeurs et distributeurs, puisque les premiers prennent en charge lorsqu’il s’auto-distribuent l’ensemble des opérations. Le mouvement de retour vers des offres agrégées qui s’est opéré depuis leur redonne toute leur acuité, que celui-ci s’opère autour des distributeurs historiques (Canal+, principalement) ou de nouveaux intervenants (Prime Video Channels, Molotov TV ou encore les bouquets de chaînes FAST Samsung TV Plus, LG Channels, Rakuten TV…, voire TF1+ avec L’Equipe et Le Figaro TV). Avec la difficulté parfois à appliquer le cadre existant à de nouveaux schémas de relations contractuelles (avec les Appstores) et, s’agissant de l’ARCOM, la difficulté à appliquer les dispositifs nationaux (numérotation, must carry, must deliver…) à des acteurs qui sont souvent juridiquement établis à l’étrangers. A quelques exceptions près, telles que les SIG ou l’intégrité du signal, l’absence de droit communautaire de la distribution audiovisuelle n’aide pas à en réguler les acteurs.

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