La directive services de médias audiovisuels de 2010 dont la dernière révision d’ampleur date de 2018 prévoit en son article 33 qu’ « au plus tard le 19 décembre 2026, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post de l’impact de la présente directive et de sa valeur ajoutée, accompagnée, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision ». D’après le directeur de la DG Connect (dont dépend l’audiovisuel) Roberto Viola, une révision devrait bien intervenir d’ici décembre 2026 (v. Daily du 6 septembre). Il reste donc un peu plus de deux ans pour y travailler. D’ici là, les différents Etats-membres devront se mettre d’accord sur une version commune applicable sur tout le territoire de l’Union. Si la France est très impliquée dans le dossier du fait du dynamisme de son secteur audiovisuel et cinématographique, d’autres pays le sont moins et préfèrent disposer d’un cadre souple afin de pouvoir attirer les sièges sociaux des grands groupes audiovisuels présents dans l’UE.
La dernière modification d’ampleur de 2018 (un article a depuis été abrogé par le règlement européen sur la liberté des médias) a permis d’adapter le droit de l’Union à l’évolution des technologies et des pratiques de consommation. Alors que le principe du pays d’origine était d’application générale, la règle de l’extraterritorialité a été introduite à l’article 13.2, permettant d’imposer des participations financières (obligations d’investissement, taxes) aux services audiovisuels qui proposent leurs services dans un pays sans y disposer de siège social. Grâce à la directive, des quotas minimums de 30 % d’œuvres européennes opposables aux SMAD ont dû être mis en place par chaque Etat membre. La directive a également été complétée par l’apparition d’un droit opposable aux plateformes de partage de vidéos (YouTube, Facebook, Instagram…) qui peine néanmoins à se développer.
Il n’est pas certain que les prochaines modifications soient aussi importantes. Néanmoins, plusieurs pistes sont déjà évoquées tant sur la forme que sur le fond du droit applicable. La prochaine révision pourrait également être marquée par une application plus large de la règle de l’extraterritorialité. Certaines pistes ont déjà été évoquées par des fonctionnaires de la Commission et d’autres reposent sur l’analyse des différents manques ou dysfonctionnements constatés lors de l’application de la directive.
