Le groupe Canal+ et ses chaînes sont en contentieux avec l’administration fiscale depuis plusieurs années au sujet du taux de TVA à pratiquer pour les offres composites permettant de s’abonner à plusieurs services linéaires et non linéaires proposées par le groupe. Le principal objet désaccord résulte de l’existence de taux différents en fonction de la nature du service proposé : taux réduit de 10 % (et auparavant 5,5 %) pour les chaînes de télévision linéaire et taux normal de 20 % pour les services à la demande. La situation est simple quand un opérateur propose exclusivement l’un ou l’autre de ces services. Elle se complique quand les offres dites composites combinent des chaînes linéaires et des services à la demande, et la graduation télévision de rattrapage, rattrapage étendu, agrégation d’offres payantes indépendantes l’a encore complexifiée.
La valeur respective des deux composantes – accessoires ou équivalentes – pour le consommateur et l’organisation des offres commerciales (dissociables ou pas) sont les critères principaux pour déterminer le ou les taux de TVA applicable.
En tout état de cause, le débat ne vaut que pour les services payants, et s’agissant des montants facturés à l’abonné. La publicité est toujours soumise, elle, au taux normal de 20 %.