L’article 35.2 du règlement pour les services numériques (digital services act, DSA) prévoit que le comité européen des services numériques (ci-après le comité) composé des différents coordinateurs nationaux pour les services numériques (comme l’ARCOM pour la France) publie des « rapports exhaustifs » une fois par an, en coopération avec la Commission européenne. L’un de ces rapports annuels doit comprendre « le recensement et l’évaluation des risques systémiques les plus importants et récurrents signalés par les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne ou recensés via d’autres sources d’informations », autrement dit par les services intermédiaires qui dépassent le seuil de 45 millions d’utilisateurs moyen mensuel dans l’Union européenne (liste des services concernés disponible ici). Au titre des obligations supplémentaires que justifie leur nombre important d’utilisateurs et qui visent à limiter les atteintes aux droits fondamentaux provoquées par la diffusion de contenus, ces services doivent notamment mettre en place « des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés » (v. combinaison des art. 33 à 35 du DSA).
En vue de préciser ces risques et les mesures prises pour les combattre, le comité et la Commission viennent de publier le premier rapport pris sur le fondement de l’article 35.2 du DSA. Le rapport publié couvre la période allant du 17 février 2024 au 16 février 2025. L’objet de ce rapport est de recenser les risques systémiques les plus importants et récurrents sur les très grands services en ligne tout en présentant les mesures d’atténuation mises en place par ces services. Ce rapport permet ainsi de mettre en lumière les bonnes pratiques déjà mis en place et d’appeler à la vigilance sur les principaux risques relevés. Le rapport s’appuie notamment sur les informations contenues dans les différents rapports publiés par les très grands services en ligne ainsi que les audits établis par des prestataires indépendants. Le rapport permet ainsi d’étudier la nature des risques principaux sur les très grands services visés par le DSA tout en présentant la manière dont ces services les atténuent.