Dans un souci d’éviter que la modération des contenus problématiques par les très grandes plateformes, organisée par le DSA, puisse conduire au retrait abusif des contenus édités par un média, voire à la suspension de l’accès à ce dernier, l’article 18 du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) prévoit une procédure spécifique et un certain nombre de garanties au profit des « fournisseurs de services de médias ».
Cet article 18 a un caractère dual : imposer des obligations aux services de médias tout en encadrant les possibilités de modération des plateformes. Une transparence est imposée aux médias, en contrepartie d’une protection contre d’éventuels agissements discriminatoires de la part des plateformes. La Commission européenne a publié le 11 février un ensemble de Lignes directrices destinées à en préciser les conditions d’application.