La Cour constitutionnelle belge a rendu le 26 mars une décision intéressante (118 pages) dans le cadre d’un recours de Netflix visant plusieurs articles[1] du décret de la Communauté française du 7 décembre 2023 modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Ce recours visait à contester les obligations d’investissement dans la production locale mise à la charge de son service belge francophone (v. Daily du 3 septembre 2024), après que le décret contesté en a très fortement augmenté le montant : le texte prévoit qu’un service dépassant 150 M€ de chiffre d’affaires voit progressivement ses obligations passer de 2,2 % (taux maximum fixé par le décret de 2021) de son chiffre d’affaires réalisé en Fédération Wallonie-Bruxelles à 9,5 % (v. article 60 du décret de 2023), au terme d’une montée en puissance sur 4 ans entre 2024 et 2027. Ce taux de 9,5 % représente le niveau maximum, d’une montée progressive, qui démarre à 0 % pour les SMAD réalisant moins de 700 000 euros de CA. A défaut d’investir dans des œuvres, l’éditeur peut opter pour un versement au Centre du cinéma et de l’audiovisuel. Netflix estimait notamment que la contribution exigée par la Fédération Wallonie-Bruxelles était « disproportionnée par rapport aux autres régions de l’Union européenne ». Disney+ s’est joint à ce recours quelques semaines après son dépôt (v. Daily du 18 février 2025). Sans faire droit aux demandes de Netflix et Disney+, la Cour a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en vue de déterminer si le droit en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles est conforme aux règles contenues dans la directive services de médias audiovisuels (directive SMA). Sur la possibilité de concentrer la contribution à la production sur les seules œuvres inédites et sur la prise en compte d’investissements réalisés dans d’autres Etats-membres au titre de la Directive, notamment.