Audiovisuel
Ministère de la Culture : publication du décret sur la classification des œuvres cinématographiques
Le décret réformant la classification des œuvres cinématographiques a été publié ce jour au Journal officiel. Il précise, d’une part, les critères pris en considération par l’autorité administrative lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, pour des motifs tirés de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine, et prévoit, d’autre part, que la cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions par lesquelles le ministre chargé de la culture délivre ou refuse de délivrer le visa d’exploitation cinématographique. Cette parution a été saluée notamment par l’ARP, qui dit l’avoir « longtemps attendu ». Selon elle, ce décret « devrait enfin permettre à la Commission de classification d’apprécier librement chacune des œuvres, de manière collégiale et équilibrée, sans menace d’une interdiction automatique ».
Consulter le décret
Consulter le communiqué
CSA : un bilan équilibré sur les temps de parole pour la période préélectorale
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a procédé à l’examen des équilibres politiques sur les antennes des radios et télévisions relevés entre le 1er août 2016 et le 31 janvier 2017. Le Conseil relève les efforts fournis par les médias audiovisuels pour que les équilibres prévus par les textes soient respectés, notamment pour résorber les « profonds déséquilibres précédemment observés sur les chaînes TF1 et M6 se traduisant par une surexposition de l’opposition parlementaire ».
Consulter le communiqué
Droit d’auteur
CJUE : selon l’Avocat général, le partage de « torrent » sur un site est un acte de communication au public
L’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu hier ses conclusions au sujet de l’affaire « The Pirate Bay », sur la mise à disposition en ligne de fichiers dédiés au partage en peer to peer d’œuvres protégées. Selon lui, cet acte constitue une communication au public, couvert par le droit d’auteur, ce qui engage la responsabilité de l’opérateur du site si, ayant eu connaissance de la présence de ce fichier sur son site, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le rendre inaccessible.
Consulter les conclusions de l’avocat général
Moteurs de recherche : vers un code de conduite volontaire pour la lutte contre le référencement de liens vers des contrefaçons
Selon TorrentFreak, un accord sur un code de conduite volontaire devrait être trouvé prochainement entre plusieurs moteurs de recherche, dont Google et des entreprises de l’industrie du divertissement, sur la rédaction d’un code de conduite auquel les moteurs entendent adhérer. Ce code viserait à réduire l’exposition de sites proposant l’accès à des contrefaçons d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Suite à des tables-ronde présidées par l’Office britannique de la propriété intellectuelle, la date d’entrée en vigueur de ce code a été fixée au 1er juin.
Lire l’article TorrentFreak
Loi République Numérique
Plusieurs décrets d’application de la loi Lemaire notifiés à la Commission européenne, dont celui sur l’obligation d’information des opérateurs de plateforme en ligne
Le décret d’application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique concernant l’obligation d’information des opérateurs de plateformes numériques, a été notifié pour examen à la Commission européenne. Celle-ci dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur sa validité au regard du droit de l’Union.
Consulter le communiqué
Lire notre article sur le projet de décret dans la Lettre juridique NPA n°71
