Délits de presse en ligne
Assemblée nationale : adoption définitive de la proposition de loi sur la prescription pénale et rétablissement du délai de prescription de 3 mois pour les délits de presse en ligne
Les députés, réunis ce matin en séance publique, ont adopté définitivement la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. Alors que le Sénat avait réintroduit, hier, l’allongement de la prescription pour les délits de presse en ligne à un an, la version du texte adoptée définitivement à l’Assemblée vient rétablir ce délai aux 3 mois actuellement en vigueur.
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Audiovisuel
CSA : précision des règles sur la numérotation des chaînes de télévision
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu publique sa délibération sur la numérotation des services de télévision, remplaçant la délibération du 24 juillet 2007. Aux termes de l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par l’article 18 de la loi du 14 novembre 2016 sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, les opérateurs doivent respecter la numérotation logique de la TNT gratuite définie par le CSA. Dans sa délibération, le CSA précise les conditions de mise à disposition d’une numérotation alternative par les distributeurs.
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L’UPC salue la résolution sur la politique européenne du cinéma adoptée à l’Assemblée nationale
L’Union des Producteurs du Cinéma salue la résolution sur la politique européenne du cinéma qui a été adoptée le 14 février 2017 par la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. La proposition de résolution insiste notamment sur la diversité de la production cinématographique et audiovisuelle européenne et le principe de territorialité des droits. L’UPC « attend de la Commission européenne qu’elle prenne en compte cette résolution ».
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Lire notre article sur la proposition de résolution dans la Lettre juridique NPA n°73
Droit d’auteur
Royaume-Uni : un amendement du Digital Economy Bill vise à confier au Gouvernement la rédaction d’un code de bonnes pratiques aux moteurs de recherche pour limiter les contrefaçons sur internet
Selon TorrentFreak, alors que les moteurs de recherche et les associations d’ayants-droit britanniques sont en cours de rapprochement pour l’élaboration d’un Code de bonnes pratiques visant à limiter les atteintes au droit d’auteur sur internet, le Parlement britannique pourrait reprendre la main en confiant cette mission au Gouvernement. Un amendement du Digital Economy Bill, actuellement en examen au Parlement, proposerait cette solution en cas d’échec de ces discussions.
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Fichier TES
L’INRIA propose des alternatives au système centralisé du Fichier TES
L’Institut national de recherche en informatique et en automatique a rendu un rapport sur le fichier TES, proposant des alternatives à l’architecture centralisée des données biométriques d’identité des citoyens envisagée par le Ministère de l’intérieur. L’INRIA reprend l’objectif principal du fichier : lutter contre la fraude, et propose 4 solutions alternatives à même de remplir le même rôle et de garantir la protection de la vie privée.
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Données personnelles
Le Contrôleur européen de la protection des données publie ses priorités pour 2017
Compte tenu du nombre important de propositions envisagées chaque année par la Commission, le CEPD établit une liste des sujets présentant un intérêt particulier et des propositions de la Commission auxquelles il compte réagir. Dans sa liste pour l’année 2017, le Contrôleur cite la révision de la directive e-Privacy, les projets relatifs au renforcement des frontières extérieures et la proposition de règlement sur les autorités de contrôle européennes compétentes en matière de données personnelles.
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