Audiovisuel
Ministère de la Culture : consultation publique sur la définition des heures de grande écoute
Le ministère de la Culture ouvre une consultation publique sur la modification de la définition des heures de grande écoute, pour le respect des obligations de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française par les éditeurs de services de télévision. La consultation ouvre le débat sur la révision du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 qui fixe les grands principes applicables en la matière. Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 31 mars 2017.
Plus d’informations dans la lettre juridique n°77 à paraître le 15 mars 2017
Ministère de la Culture : consultation publique sur la retransmission télévisée des événements d’importance majeure
Audrey Azoulay, ministre de la Culture, Patrick Janner, ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d’Etat chargé des sports, ont lancé vendredi 10 mars une consultation publique sur la retransmission télévisée des événements d’importance majeure. Cette consultation intervient après la publication par David Assouline, sénateur de Paris, d’un rapport sur « le sport à la télévision », qui préconisait notamment de moderniser le décret du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion en clair des événements d’importance majeure. Les réponses doivent être transmises avant le 21 avril 2017.
Plus d’informations dans la lettre juridique n°77 à paraître le 15 mars 2017
Droit d’auteur
François Fillon et Marc Joulaud répondent à la SACD au sujet de la directive « droit d’auteur » actuellement en examen au Parlement européen
Suite à l’envoi par la SACD de deux lettres à François Fillon et Marc Joulaud condamnant le projet d’avis de ce dernier sur le projet de directive européenne sur le droit d’auteur, chacun a émis une réponse. François Fillon a annoncé se désolidariser des propositions de Marc Joulaud, son ancien suppléant au Parlement français, qui « ne tradui[sent] pas ma position, ni celle de la formation politique à laquelle j’appartiens, ni a fortiori celle exprimée dans mon projet ». Marc Joulaud a quant à lui rappelé son attachement à la défense du droit d’auteur et déclaré être prêt à insérer dans son projet d’avis une mesure visant à consacrer un droit à rémunération inaliénable au profit des auteurs.
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Piratage
Indemnisation des FAI : publication du décret fixant les modalités de compensations pour leurs prestations effectuées à la demande de la HADOPI
Le décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Hadopi a été publié au Journal officiel ce samedi. La compensation vise les surcoûts liés « à la conception, au déploiement, au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d’information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d’identification des abonnés ». Pour rappel, le 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement de publier le décret d’application de la loi Hadopi relatif à l’indemnisation des opérateurs télécoms dans les six mois. Constatant qu’aucune mesure n’avait encore été prise, le Conseil d’État avait condamné l’Etat à verser 900 000 euros d’indemnités à Bouygues Télécom en avril 2016, au titre des 2,4 millions d’adresses IP identifiées dans le cadre de la riposte graduée menée par la Hadopi.
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Données personnelles
Etats-Unis : le secrétaire d’Etat au commerce assure à Andrus Ansip son soutien au Privacy Shield
Le Vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique Andrus Ansip a rencontré jeudi dernier Wilbur Ross, récemment nommé au secrétariat d’Etat américain pour le commerce. Wilbur Ross a réaffirmé son soutien à l’accord encadrant le transfert de données personnelles « Privacy Shield » entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Il déclare n’avoir aucune intention de réformer les directives émises par le Président sortant Barack Obama en termes de protection des données personnelles européennes.
Lire l’article Reuters
