L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 16/06/2017

Audiovisuel

Netflix : « Nous finirons par arriver à la sortie simultanée des films en salle et sur Internet »
A l’occasion d’un entretien pour Le Monde, le PDG de Netflix, Reed Hastings, a fait part de son désintérêt pour une éventuelle négociation sur la réforme de la chronologie des médias. Il estime que « dix mois ne serait pas un délai acceptable pour nous. Dix jours non plus, d’ailleurs ». « Nous aimons le cinéma, tellement que nous voulons que tous puissent voir les films simultanément à leur sortie, en salles ou en vidéo à la demande. Il faut laisser le spectateur décider », a affirmé le PDG. Il assure que, pour 2018, la plateforme dépensera 40 % de plus qu’en 2017 pour ses achats et productions de contenus français. Reed Hasting s’est également exprimé sur le quota d’œuvres européennes imposé par la future directive SMA : « Nous pensons que les quotas ne sont pas le bon moyen de protéger la culture européenne ». La bonne voie à suivre, selon M. Hastings, serait le soutien financier public à la production, sur le modèle canadien.

Lire l’article Le Monde

CSA : publication du rapport annuel 2016
Le CSA a publié hier son rapport annuel pour 2016. Olivier Schrameck, Président du Conseil, y souligne « la nécessité toujours plus urgente d’une refonte d’ensemble de la loi de 1986 ». Il estime qu’il faut également définir des modèles de régulation conçus directement à partir des nouveaux acteurs, dont la communication audiovisuelle est de plus en plus animée par des services n’utilisant pas les fréquences hertziennes. Il précise que le CSA se consacrera à ce nouvel enjeu crucial cette année. Le rapport revient, en outre, sur l’évolution du marché publicitaire, la publicité en ligne étant en forte croissance : internet représentait 26 % du marché publicitaire en 2015 contre seulement 2 % en 2005. Il est également revenu sur l’avis du CSA à l’Autorité de la concurrence dans le cadre de la révision des injonctions imposées au Groupe Canal +.
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Numérique

Emmanuel Macron annonce la création d’un fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation
A l’occasion de sa visite au salon Vivatech, Emmanuel Macron a annoncé la création d’un fonds de 10 milliards d’euros destiné à financer « l’industrie du futur ». La gestion de ce fonds sera confiée à BPI France et il sera alimenté par les dividendes ou la vente de participations dans des entreprises possédées de manière minoritaire par l’Etat. Avec ce nouvel instrument de financement, Emmanuel Macron a indiqué vouloir mettre l’accent sur trois axes stratégiques: « L’investissement dans des initiatives locales visant à accompagner les transitions industrielles ou à réindustrialiser des territoires déjà touchés par la désindustrialisation », « la démultiplication de la dynamique de l’industrie du futur », et « le développement de solutions innovantes contribuant à relever les défis clés de la transformation énergétique, environnementale, numérique et démographique de notre société ».
Lire l’article Le Figaro

Parlement européen : adoption d’une résolution sur un agenda européen pour l’économie collaborative
Dans une résolution adoptée en plénière hier, les députés ont considéré que l’Union européenne devrait récolter les bénéfices de l’économie collaborative tout en garantissant une concurrence équitable, les droits des travailleurs et le respect des obligations fiscales. Les recommandations des députés ont notamment porté sur les droits des consommateurs, la responsabilité des plateformes collaboratives et les obligations fiscales pour lesquelles les députés plaident « pour des solutions innovantes afin d’améliorer le respect de ces obligations et en appellent aux plateformes pour collaborer sur ce point ».
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Droits d’auteur et voisins

SACD : publication des chiffres clés pour 2016
Au cours de l’Assemblée générale, Jacques Fansten, Président de la SACD, a présenté le bilan de la Société au titre de l’année 2016. La SACD affiche une situation financière saine et solide. Elle a notamment perçu 224,6 millions d’euros, chiffre en hausse par rapport à l’année précédente (+1,21%) grâce à une progression importante de l’audiovisuel. Les perceptions sur les chaînes historiques et auprès des réseaux de distribution et des nouveaux médias (VàD, Web) ont permis une hausse des revenus en France (+1,9M€). 213,4 millions d’euros ont été répartis au cours de l’année 2016. 34 106 œuvres nouvelles ont été déclarées dont 27 851 au titre de l’audiovisuel (+15% par rapport à 2015).

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Redevance Copie privée : 265 millions d’euros collectés en 2016, un record
En 2015, Copie France, la société civile chargée de collecter au profit de l’ensemble des autres sociétés de perception (Sacem, SACD, etc.) a glané 226 millions d’euros selon les chiffres fournis à l’OMPI. Ce niveau place la France au sommet des perceptions dans l’Union européenne. Les sociétés de perception françaises ont récupéré 35% des sommes des prélèvements européens (581 millions d’euros). Pour 2016, 265 millions d’euros ont été amassés, hors éléments exceptionnels. Un niveau jamais atteint, poussé par 18 millions d’euros versées par avance par Samsung.

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Axel Voss nommé rapporteur pour la directive droit d’auteur
Le Groupe PPE a nommé Axel Voss, député européen et porte-parole du Groupe PPE pour les affaires juridiques, en tant que nouveau rapporteur sur la directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique ». « Je tiens à remercier Therese Comodini Cachia pour son travail et je lui souhaite tout le meilleur pour la politique maltaise. Notre objectif est de renforcer l’approche équilibrée de la nouvelle législation et de veiller à ce que les nouvelles règles de droit d’auteur ne gênent pas les nouveaux développements technologiques. Notre ambition est de trouver un point de rencontre entre les droits et les attentes des auteurs et détenteurs de droits d’auteur d’un côté, et ceux des consommateurs de l’autre », a conclu Axel Voss. Therese Comodini Cachia, victorieuse aux élections législatives maltaises, a choisi de renoncer à son mandat européen.
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