Concurrence
L’Autorité de la concurrence lève ou adapte certaines injonctions qui avaient été imposées à Vivendi et GCP dans le cadre du rachat de TPS
L’Autorité de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’elle avait modifié le dispositif de mesures qui avaient été imposées à Vivendi et GCP dans le cadre du rachat de TPS. Certaines obligations ont été levées ou adaptées « pour tenir compte de l’évolution des marchés ». D’autres ont été au contraire maintenues « pour préserver la dynamique concurrentielle ». L’Autorité a décidé de lever l’encadrement des comportements d’achat de GCP en matière de droits cinématographiques avec les studios américains « au regard de la stratégie volontariste d’acquisition de contenus américains mise en œuvre par Altice ». Elle considère cependant qu’il est nécessaire de maintenir l’interdiction de conclure des accords-cadres avec les détenteurs de droits cinématographiques français (avec une possible levée conditionnelle). Sur la distribution, les obligations de reprise d’une proportion minimale de chaînes indépendantes et de reprise de toute chaîne premium par GCP est maintenue. Toutefois, l’interdiction de reprise en exclusivité des chaînes premium par GCP est levée. Concernant la vidéo à la demande, l’Autorité considère que l’injonction imposant à GCP de signer des contrats distincts pour les achats de droits de VàD et de VàDA, sur une base non-exclusive, sans les coupler avec les achats de droits pour une diffusion linéaire en télévision payante, devait être levée s’agissant des studios américains. Elle est maintenue en matière d’achat de films EOF auprès des détenteurs de droits français.
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Gouvernement
La nouvelle composition du Gouvernement publiée au Journal officiel
Le décret portant sur la nouvelle composition du Gouvernement a été publié aujourd’hui au Journal officiel. A l’occasion de ce remaniement, de nouveaux ministres ont intégré le Gouvernement d’Edouard Philippe. Parmi eux, Nicole Belloubet, ancien membre du Conseil constitutionnel, a été nommée Garde des sceaux en remplacement de François Bayrou. Nathalie Loiseau, Présidente de l’Ecole nationale d’administration a été nommée, pour sa part, Ministre des Affaires européennes. Françoise Nyssen, Ministre de la culture, et Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat au numérique, ont été reconduits dans leurs fonctions.
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Audiovisuel
CSA : appels aux candidatures pour des services de télévision HD sur la TNT en Île-de-France
Le CSA a décidé, le mercredi 14 juin 2017, de lancer deux appels aux candidatures en Île-de-France pour des services de télévision locale en haute définition sur la télévision numérique terrestre. Le premier appel porte sur la ressource radioélectrique actuellement disponible au sein du multiplex diffusé en région parisienne en vue, prioritairement, du passage à la haute définition des services de télévision déjà autorisés sur ce multiplex. Le second appel concerne la ressource radioélectrique du réseau R1 qui sera disponible à compter du 20 mars 2018 en Île-de-France (actuellement exploitée par le service BFM Paris). Les candidats doivent déposer leurs dossiers de candidature au plus tard le lundi 24 juillet 2017 à 17h00.
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Droits d’auteur et voisins
La SACD souhaite trouver un accord avec Canal + pour garantir « la juste rémunération des auteurs »
La SACD a relevé le fait que plusieurs articles de presse font état de relations tendues, voire interrompues, entre les Sociétés représentant les auteurs et le Groupe Canal + concernant la rémunération des auteurs. Le groupe audiovisuel aurait cessé d’effectuer certains paiement à ces sociétés. En dépit du non-règlement d’une partie des factures, la SACD assurera jusqu’au 15 septembre minimum le règlement des droits et avances aux auteurs des œuvres diffusées sur les différentes chaînes du groupe. Elle affirme être en relation avec le Groupe Canal+ et souhaite que les discussions à venir débouchent sur un accord rapide permettant de garantir la juste rémunération des auteurs.
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La Scam publie ses chiffres clés pour l’année 2016
La Scam publie ses chiffres clés 2016, extraits de son rapport d’activité validé par l’assemblée générale qui s’est tenue mardi dernier. Si la hausse des perceptions et des répartitions de droits d’auteur marque la solidité de la gestion collective, elle ne saurait cependant masquer des situations parfois difficiles pour les auteurs sur un plan individuel. Durant l’année 2016, la Scam a conservé une activité dynamique avec 109,3 millions d’euros de perception de droits. Les sommes réparties aux auteurs sont en hausse avec 96,88 M€ contre 94 M€ en 2015. Enfin, la Scam aura consacré 2 334 euros aux actions culturelles.
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Sacem : renouvellement de son conseil d’administration sur fond de réforme de sa gouvernance
L’Assemblée générale de la Sacem, qui s’est tenue mardi dernier, a élu son nouveau Conseil d’administration pour un an, ainsi que les six membres du nouveau Conseil de surveillance. Pour la première fois, les créateurs et éditeurs membres de la Sacem étaient invités à élire leurs représentants au sein du Conseil de surveillance, nouvelle instance créée début mars.
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Données personnelles
« ePrivacy » : l’UER interpelle les membres du Parlement européen pour demander des règles claires sur la mesure d’audience
Alors que la proposition de règlement sur la « vie privée et les communications électroniques » est en discussion au Parlement européen, l’Union Européenne de Radio-Télévision (UER) s’est dite préoccupée par les dispositions qui « pourraient empêcher les acteurs européens de l’audiovisuel d’innover et d’améliorer leurs services numériques ». L’UER appelle donc les eurodéputés à veiller à ce que l’autorisation du traitement des informations stockées dans les terminaux des utilisateurs pour la mesure d’audience (article 8) soit étendue aux tiers contractuels qui collectent des données pour les médias.
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Marché Unique Numérique
17 leaders européens demandent à Donald Tusk de sérieuses discussions sur la politique numérique de l’UE
Dans une lettre adressée au Président du Conseil de l’Union européenne, Donald Tusk, des dirigeants de 17 pays de l’UE ont réclamé des discussions de « haut niveau » sur la politique numérique de l’Union européenne, affirmant qu’il s’agissait du moteur principal du marché unique. Les dirigeants signataires souhaitent un plan pour la politique numérique de l’UE au-delà de 2019, année qui marquera la fin de mandat pour la composition actuelle de la Commission européenne.
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