Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi les recours des sociétés Canal+, SFR et 14 demandant restitution des paiements intervenus au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST-E et TST-D) ou exonération de celle sur les ventes et les locations de vidéogrammes, toutes deux affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Pourquoi la PPL Lafon pourrait doublement débloquer l’audiovisuel français ?
Annoncé le 17 mai 2021, et abandonné 16 mois plus tard, le 16 septembre 2022, en raison de l’hostilité de l’Autorité de la Concurrence, le