Propositions anti-Pub : l’administration pointe un risque de forts risques d’inconstutitionnalité

A la suite de la « visioconférence de concertation sur les mesures de la Convention citoyenne pour le climat traitant de la publicité » organisée le vendredi 18 septembre par le ministère de la Transition écologique, ce dernier a mis en ligne ce mardi 22 les fiches d’impact préparées par l’administration pour introduire les débats. Si les conséquences économiques d’une mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne est peu creusée, l’administration soulève de sérieux risques d’inconstitutionnalités et/ou d’incompatibilité avec le droit européen pour huit des neuf mesures étudiées. NPA Conseil publie des extraits de ces fiches.