Affaire Sky/Paramount : la Cour annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence sur les marchés.
La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, mercredi 9 décembre, la décision de la Commission européenne de juillet 2016 ayant rendu juridiquement contraignants les engagements de Paramount Pictures de ne pas faire respecter des clauses qui aboutissaient à une exclusivité territoriale absolue, contenues dans des accords de licence audiovisuelle signés avec Sky et d’autres tiers intéressés, dont le Groupe Canal+. Le communiqué indique que « la Cour relève le caractère essentiel, dans l’économie des accords de licence en question, des obligations visant à assurer l’exclusivité territoriale accordée aux télédiffuseurs, qui sont affectées par les engagements rendus obligatoires par la décision litigieuse ». La conclusion de la Cour est que, « en adoptant la décision litigieuse, la Commission a vidé de leur substance les droits contractuels des tiers, dont ceux de Groupe Canal+, à l’égard de Paramount, et a ainsi méconnu le principe de proportionnalité, de sorte qu’il y lieu d’annuler la décision litigieuse ».
Le communiqué est disponible ici.
