Le bouclier de protection des données UE-États-Unis était un mécanisme permettant le transfert de données à caractère personnel des entreprises de l’Union européenne aux sociétés aux États-Unis ayant adhéré à ce mécanisme. Il était en place depuis 2016.
Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le bouclier de protection des données UE-États-Unis tout en réaffirmant la validité des clauses contractuelles types de l’UE pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants établis en dehors de l’UE/EEE.
En août 2020, la Commission européenne et le ministère américain du commerce ont entamé des discussions afin d’évaluer la possibilité de renforcer le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis pour se conformer à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Schrems II.
M. Didier Reynders, commissaire européen chargé de la justice, et Mme Gina Raimondo, secrétaire américaine au commerce, se sont prononcés le 25 mars 2021 concernant les négociations sur la protection des flux de données transatlantiques, dans les termes suivants :
« Le gouvernement des États-Unis et la Commission européenne ont décidé d’intensifier les négociations sur un cadre renforcé du bouclier de protection des données UE-États-Unis afin de se conformer à l’arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems II.
Ces négociations soulignent notre attachement commun au respect de la vie privée, à la protection des données et à l’état de droit ainsi que notre reconnaissance mutuelle de l’importance que revêtent les flux de données transatlantiques pour nos citoyens, nos économies et nos sociétés respectifs.
Notre partenariat visant à faciliter des flux de données fiables soutiendra la reprise économique après la pandémie mondiale, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises des deux côtés de l’Atlantique.»
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