« Avec la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), la Commission européenne apporte des règles adaptées pour relever les défis d’aujourd’hui concernant la réglementation du contenu en ligne » indique un communiqué de l’ERGA, le réseau des régulateurs audiovisuels européens.
Afin d’éviter une fragmentation du cadre juridique de l’UE, l’ERGA soutient la proposition de maintenir le principe du pays d’origine en tant que principe fondamental du projet de DSA. Ce dernier porte la création d’un coordinateur des services numériques dans chaque État membre.
Or pour l’ERGA, plutôt que de créer une couche supplémentaire de coopération au niveau national qui peut générer des coûts opérationnels supplémentaires, il suggère d’utiliser et de renforcer les réseaux de coopération européens spécifiques au secteur, tels que le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC) ou l’ERGA.
Dans les prochains mois, l’ERGA commentera de nouveau les propositions de la Commission et développera ses propositions visant à garantir l’efficacité de la surveillance des plateformes de contenu en ligne aux niveaux national et européen.
Le communiqué est disponible ici.
