La Commission européenne devrait modifier son projet de décision sur la protection des données du Royaume-Uni afin de le mettre en conformité avec les décisions des tribunaux de l’UE et les avis du superviseur de la protection de la vie privée de l’UE.
La commission des libertés civiles a adopté une résolution évaluant l’approche de la Commission sur l’adéquation du régime britannique de protection des données, avec 37 pour, 30 contre et une abstention. Les députés demandent que les décisions relatives à l’adéquation soient modifiées afin de les mettre en conformité avec les décisions des tribunaux de l’UE et les préoccupations soulevées par l’Office européen de protection des données (EDPB) dans ses avis récents. L’EDPB estime que les pratiques d’accès en vrac du Royaume-Uni, les transferts en cours et ses accords internationaux nécessitent des éclaircissements supplémentaires. Les députés constatent que, si les décisions de mise en œuvre sont adoptées sans modification, les autorités nationales de protection des données devraient suspendre les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni lorsque l’accès aveugle aux données personnelles est possible.
L’intégralité du communiqué de presse est disponible ici.
