Un document de synthèse juridique, rédigé par le professeur Mark Cole (EMR – Institute of European Media Law) concernant les principaux éléments des propositions de la Commission pour une loi sur les services numériques (DSA) et une loi sur les marchés numériques (DMA) du point de vue du droit des médias avec le soutien de l’Association of Commercial Television in Europe (ACT).
Extrait :
(…) Le DSA s’adresse aux services intermédiaires, qui sont catégorisés en simples fournisseurs, comme c’était déjà le cas dans la directive sur le commerce électronique. Le maintien de ces catégories de fournisseurs a l’avantage de s’appuyer sur la jurisprudence pertinente de la CJUE, notamment en ce qui concerne la distinction entre et fournisseurs passifs dont seuls ces derniers sont en mesure de tirer profit exemptions.
(…) Du point de vue de la protection des droits fondamentaux, ce qui inclut non seulement la liberté d’expression, mais aussi le droit de création d’une entreprise et le droit à la propriété ainsi que la dignité humaine, il est crucial d’examiner si ce système gradué offre une protection suffisante et ne mène pas des lacunes notables en matière d’application de la loi, car certaines « niches » des petits fournisseurs peuvent être particulièrement problématique lorsqu’il s’agit d’informations illégales et/ou nuisibles telles que piratage ou les contenus racistes ou violents.
L’intégralité de l’étude est à retrouver ici.
