Dans ce document de recherche, le Parlement européen donne un aperçu complet des marchés de la publicité en ligne et analyse les défis et les opportunités concernant la publicité numérique. Il examine dans quelle mesure la législation existante et proposée au niveau de l’UE aborde les problèmes identifiés. Le Parlement identifie des solutions potentielles, en se basant sur l’expérience des États membres de l’UE et des pays tiers. La conclusion comprend une synthèse et des recommandations stratégiques précises s’appuyant sur les entrevues avec les intervenants.
Synthèse des recommandations :
1) Exiger que les consommateurs soient informés de l’utilisation de la publicité ciblée et leur donner la possibilité de modifier les paramètres utilisés pour le ciblage. Si cela s’avère insuffisant, les décideurs politiques pourraient soutenir le développement d’une approche d’opt-in via les Codes de bonne conduite prévues à l’article 36 du DSA.
2) Aborder les « zones d’ombres » au moyen de lignes directrices communes sur la conception des formulaires de consentement qui permettent aux consommateurs de donner un consentement valable.
3) Veiller à ce que les mineurs ne soient pas soumis à une publicité ciblée qui exploite leurs vulnérabilités en étendant les règles de la Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) (Art. 28b) sur les plateformes de partage de vidéos vers toutes les plateformes d’hébergement via la DSA.
4) Préciser que les plateformes devraient assumer la responsabilité du contenu publicitaire de tiers dans les cas où les consommateurs estiment raisonnablement que la publicité a été fournie par la plateforme concernée (Art. 5.3 DSA).
5) Améliorer l’accès des consommateurs à la réparation, y compris expliquer comment les règles propres au secteur interagissent avec le DSA, et confier aux coordonnateurs des services numériques la tâche de fournir des renseignements aux consommateurs sur la façon de demander réparation.
6) Améliorer la transparence du système d’enchères publicitaires en ajoutant une exigence dans le DMA exigeant la transparence des critères d’enchères utilisés par les gatekeeepers dans les services de plate-forme ad-tech.
7) Faciliter le fonctionnement du marché intérieur en harmonisant les définitions des concepts (publicité ciblée, par exemple) et limiter les possibilités de dérogations en élaborant les types de restrictions nationales qui seraient compatibles avec la clause du marché intérieur et/ou en fixant les conditions et les délais de mise en œuvre des dérogations.
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