M. Jean-Charles Larsonneur (Agir) interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les faux avis de consommateurs sur internet.
[…] Pionnière dans la lutte, la France a publié, dès juillet 2013, la première norme d’application volontaire (NF Z-74-501) dans le monde visant à fiabiliser la collecte et le traitement des avis de consommateurs sur internet. Un an plus tard, la France a été à l’initiative de l’adoption de la norme internationale NF ISO 20488A.
Enfin, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation imposent à toute personne physique ou morale mettant en ligne des avis provenant de consommateurs d’indiquer, de manière explicite, si la publication de ces avis a fait l’objet d’un processus de vérification, qu’il soit interne ou externe.
Plus récemment, la directive européenne 2019/2161 est venue compléter le dispositif relatif aux faux avis de clients. Elle doit être transposée par voie d’ordonnance au plus tard le 28 novembre 2021 conformément à la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Il souhaiterait connaître la date à laquelle les dispositions qu’elle porte entreront en vigueur.
L’intégralité de la question écrite est à retrouver ici.
