M. Guillaume Gouffier-Cha (LREM) interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur la publication du décret d’application prévu à l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Cet article concernant la réglementation de l’accès à des contenus pornographiques précise qu’il revient désormais aux éditeurs des sites de s’assurer que leurs contenus ne soient pas susceptibles d’être vus par des mineurs. Cet article introduit donc une nouvelle procédure de blocage dévolue au président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Autrement dit, cet article impose au président du CSA d’adresser une mise en demeure auxdits éditeurs de sites, dès lors qu’il constate leur accessibilité possible par les mineurs.
[…] C’est donc un levier pour lutter efficacement contre les violences conjugales. Il souhaite ainsi savoir quand la publication du décret aura lieu.
L’intégralité de la question écrite est à retrouver ici.
