Les colégislateurs ont acté, jeudi 9 décembre, l’extension pour dix ans supplémentaires du système de “l’itinérance aux tarifs nationaux”.
Dans le cadre de cet accord, qui fait suite à la suppression des surtaxes d’itinérance en 2017, les consommateurs pourront continuer à utiliser leur téléphone portable lors de leurs déplacements à l’étranger dans l’UE sans frais supplémentaires par rapport à ce qu’ils paient déjà chez eux.
En outre, ils auront droit à la même qualité et au même débit de connexion mobile à l’étranger que chez eux. Les fournisseurs d’itinérance seront obligés d’offrir la même qualité d’itinérance que celle offerte au niveau national, si les mêmes conditions sont disponibles sur le réseau dans le pays de visite. À cette fin, les députés ont obtenu une disposition visant à interdire les pratiques qui réduisent la qualité des services d’itinérance (par exemple, en faisant passer la connexion de la 4G à la 3G).
Accès gratuit aux services d’urgence
Les voyageurs auront accès aux services d’urgence sans frais supplémentaires – que ce soit par appel ou par message texte, y compris la transmission des informations de localisation de l’appelant. Les opérateurs devront également fournir des informations sur le numéro d’urgence européen 112. Les personnes handicapées pourront accéder aux services d’urgence sans frais supplémentaires.
Appel à la fin des surtaxes pour les appels intra-européens
Au cours des négociations, les députés ont fait pression pour mettre fin aux surtaxes pour les appels intra-UE (par exemple, lors d’un appel de la Belgique vers l’Italie), à cause de la confusion persistante chez les consommateurs entre les appels en itinérance et les appels intra-UE. Les appels intra-UE sont actuellement plafonnés à 19 cents par minute. L’accord prévoit que la Commission examine la situation et évalue si une réduction du plafond est nécessaire.
Les tarifs d’itinérance de gros, c’est-à-dire le prix que les opérateurs se facturent mutuellement lorsque leurs clients utilisent d’autres réseaux en itinérance dans l’UE, seront plafonnés à 2 euros par gigaoctet (Go) à partir de 2022, puis progressivement réduits à 1 euro en 2027. Si les consommateurs dépassent les limites de leur contrat lors d’une utilisation en itinérance, les frais supplémentaires ne pourront pas être supérieurs aux plafonds de gros de l’itinérance.
Prochaines étapes
L’accord informel devra maintenant être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie votera sur le texte lors d’une prochaine réunion.
Le communiqué du Parlement est à retrouver ici.
Le communiqué du Conseil de l’UE est à retrouver ici.
