La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen a adopté le 10 décembre 2021, par 42 voix pour, deux contre et une abstention, sa position sur le Digital Markets Act (DMA), qui fixe des règles sur ce que les entreprises bénéficiant d’un statut de « contrôleur d’accès » seront autorisées à faire et à ne pas faire dans l’UE.
Le dossier DMA devrait être voté en plénière en décembre 2021. Le texte approuvé deviendra alors le mandat du Parlement pour les négociations avec les gouvernements de l’UE, qui devraient débuter sous la présidence française du Conseil au premier semestre de 2022.
Le Digital Services Act (DSA) – une proposition parallèle visant à réglementer les plateformes en ligne, traitant entre autres de contenu illégal et d’algorithmes – sera votée par la commission lors d’une prochaine réunion.
Le communiqué de la commission IMCO est à retrouver ici.
