Les députés ont adopté le 14 décembre des règles luttant contre les contenus illégaux, garantissant la responsabilité des algorithmes des plateformes et améliorant les pratiques de modération des contenus.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté mardi, par 36 voix pour, 7 contre et 2 abstentions, sa position sur la proposition de législation sur les services numériques (DSA pour l’acronyme anglais). Cette législation définira clairement les responsabilités et l’obligation de rendre des comptes incombant aux fournisseurs de services intermédiaires, et en particulier aux plateformes en ligne telles que les médias sociaux et les places de marché. Les très grandes plateformes en ligne seront soumises à des obligations spécifiques étant donné les risques particuliers qu’elles présentent en matière de diffusion de contenus tant illicites que préjudiciables.
Ce projet législatif vise à créer un espace numérique plus sûr qui protège les droits des utilisateurs, notamment via des règles permettant de lutter contre les biens, services ou contenus illégaux en ligne, de renforcer la responsabilité et la transparence des algorithmes et de traiter la modération des contenus. Par ailleurs, les dispositions relatives à l’évaluation des risques, aux mesures d’atténuation des risques, aux audits indépendants et aux “systèmes de recommandation” (c’est-à-dire des algorithmes qui déterminent ce que les utilisateurs voient) incluses dans la DSA contribueraient à combattre les contenus préjudiciables (qui peuvent ne pas être illégaux) et la diffusion de la désinformation.
La rapporteure Christel Schaldemose (S&D, DK) a déclaré: “Nous sommes en train de reconquérir démocratiquement notre environnement en ligne. La DSA fait entrer dans le 21e siècle la réglementation européenne en matière de technologie et il était temps. Les services intermédiaires façonnent nos vies – la façon dont nous rencontrons notre moitié, l’endroit où nous achetons nos cadeaux de Noël ou encore la manière dont nous suivons l’actualité. Cependant, l’influence croissante de l’environnement en ligne sur nos vies n’est pas uniquement positive: les algorithmes remettent en cause nos démocraties en diffusant la haine et la division, les géants de la technologie remettent en cause l’égalité des chances, les marchés en ligne remettent en cause les normes de protection des consommateurs et la sécurité des produits. Il faut que cela cesse. C’est pourquoi nous construisons un nouveau cadre afin que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne”.
La présidente de la commission, Anna Cavazzini (Verts/ALE, DE), a ajouté: “Au lieu que ce soient les plateformes qui dictent les règles, la DSA définira comment traiter et modérer les contenus illégaux. Les règles supplémentaires pour les très grandes plateformes en ligne, comme les audits d’évaluation des risques, bénéficieront aux consommateurs, à nos sociétés et à nos démocraties. Le vote en commission parlementaire aujourd’hui ouvre la voie à un vote du Parlement dans son ensemble lors de la session plénière de janvier, puis au début des négociations avec le Conseil. S’agissant de l’un des textes législatifs les plus importants de cette législature en matière de politique numérique, je me félicite que nous ayons trouvé des compromis qu’une large majorité peut soutenir.”
L’intégralité du communiqué est à retrouver ici.
