Le BEREC analyse de manière approfondie les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne relatifs à l’application du règlement sur l’Internet ouvert (OIR). Dans le cadre de son processus visant à parvenir à des lignes directrices actualisées reflétant l’interprétation de la Cour de justice sur le thème de la détaxation, le BEREC tient également compte des points de vue des parties prenantes qui ont contribué à l’appel à contributions. Vingt-six parties prenantes ont profité de l’occasion d’une participation précoce sur un pied d’égalité, lancée en octobre 2021. Les discussions internes et les contributions des parties prenantes jouent un rôle important dans la préparation des lignes directrices mises à jour sur la mise en œuvre du règlement sur l’Internet ouvert prévues pour le deuxième trimestre de 2022. L’analyse actuelle a été présentée lors du compte rendu public du BEREC sur les résultats des 49 e réunions plénières du BEREC qui se sont tenues le 9 décembre à Stockholm, en Suède.
Lors du débriefing public du BEREC, le président du BEREC, Michel Van Bellinghen (IBPT, Belgique), a souligné : « Le BEREC remercie les parties prenantes pour leur contribution rapide. Sur la base de la discussion que nous avons eue lors de notre réunion, nous sommes d’avis préliminaires que les arrêts de la Cour de justice indiquent clairement que les offres tarifaires nulles sont en elles-mêmes incompatibles avec l’obligation d’égalité de traitement du trafic dans le règlement sur l’Internet ouvert. Nous sommes également d’avis qu’il y a encore place à la différenciation des prix, en particulier lorsque le trafic est traité sur un pied d’égalité. Le BEREC va maintenant élaborer un projet de lignes directrices actualisées qui sera publié pour consultation publique en mars 2022».
Approche cohérente de la migration et de l’arrêt du cuivre
Le 15 décembre 2021, le BEREC a lancé une consultation publique sur son projet de rapport concernant l’approche cohérente de la migration et de l’arrêt du cuivre. Le BEREC invite les parties prenantes à apporter leur contribution au projet de rapport d’ici le 28 janvier 2022. L’objectif global du document est d’identifier une approche cohérente de la migration et de l’arrêt du cuivre. Le projet de rapport donne également un aperçu de l’état des principaux opérateurs d’énergie de marché (SMPO) et des plans pour l’arrêt du cuivre. Dans le projet de rapport, les experts du BEREC analysent les règles fixées par les autorités réglementaires nationales (ARN) pour le processus de migration et l’arrêt du cuivre et examinent les autres aspects de celles-ci.
Évolution du marché et droits des utilisateurs finaux
La conclusion générale de l’avis du BEREC sur le marché et l’évolution technologique et sur leur incidence sur l’application des droits des utilisateurs finaux dans le CEEC est qu’il n’y aura probablement pas de développements significatifs du marché et de la technologie sur un horizon de 3 ans qui auront une incidence sur l’application des droits des utilisateurs finaux. À la suite de ses recherches, le BEREC a conclu que les dispositions relatives à la transparence et à l’information contractuelle, en particulier lorsqu’elles sont pleinement transposées dans la législation nationale, devraient avoir une incidence positive sur les utilisateurs finaux et contribuer au développement du marché de détail. Dans l’avis, le BEREC suggère également que, dans l’horizon temporel couvert par l’avis (jusqu’à la fin de 2024), il n’est pas nécessaire d’introduire des modifications aux dispositions relatives à la durée du contrat, à la résiliation, au changement de fournisseur et à la portabilité du numéro. En ce qui concerne l’accès effectif aux services d’urgence, le BEREC note que les dispositions relatives aux services d’urgence du Code des communications électroniques européen (CEEC) n’ont pas encore été pleinement élaborées, car le premier acte avec des mesures détaillées de la Commission européenne doit être présenté en décembre 2022. Le BEREC s’est également penché sur l’application des dispositions relatives à l’accès et au choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés. Ici aussi, l’expérience très récente et donc limitée du nouveau cadre réglementaire rend difficile la réponse à la question de savoir quel impact les évolutions du marché et de la technologie pourraient avoir sur l’application de ces dispositions.
Dans l’ensemble, le BEREC considère que le suivi continu des tendances du marché et de la technologie est important et développera donc plusieurs initiatives dans le domaine des droits des utilisateurs finaux dans ses programmes de travail dans les années à venir.
Programme de travail du BEREC pour 2022
La promotion d’une connectivité complète pour les consommateurs et les entreprises restera une priorité essentielle du BEREC en 2022. Lors du compte rendu public du BEREC, la nouvelle présidente de l’ORECE, Annemarie Sipkes (ACM, Pays-Bas), a présenté le programme de travail du BEREC pour 2022 et a invité les parties prenantes à participer activement à l’appel à contributions rapides l’année prochaine pour le programme de travail 2023.
Autres rapports et projets de rapports
Une liste complète des documents publics adoptés lors de la 49e réunion plénière est disponible sur le site web du BEREC.
Le BEREC souhaite mentionner spécifiquement les sujets suivants:
- Rapport du BEREC pour permettre des indicateurs nationaux comparables de couverture du haut débit dans toute l’Europe. Ce rapport explore les possibilités d’améliorer la comparabilité des indicateurs de couverture de l’étude Sur la couverture à large bande en Europe et des indicateurs de couverture des DESI.
- Avis du BEREC sur la mise en œuvre et le fonctionnement nationaux de l’autorisation générale. Sur la base des informations fournies par les ARN et les parties prenantes, l’avis recense les forces et les faiblesses du régime actuel d’autorisation générale de l’UE.
- Rapport du BEREC sur la transparence et la comparabilité des tarifs d’itinérance internationale et des tarifs de terminaison d’appel au niveau européen.
- Rapport du BEREC sur la crise de la COVID-19 – leçons apprises concernant les réseaux et services de communication pour une société résiliente. Ce rapport constitue un aperçu factuel et donne un aperçu des pratiques commerciales, de la gestion du trafic, des meilleures pratiques et des moyens d’aller de l’avant en ce qui concerne une application cohérente du règlement dans l’ensemble de l’Union européenne pendant une pandémie.
Le BEREC a également publié plusieurs documents relatifs au déploiement de la 5G, tels que le rapport de le BEREC sur la diversification de l’écosystème 5G,le rapport de le BEREC sur l’atelier sur les CHAMPS électromagnétiques et le rapport du BEREC sur les expériences des ARN avec la 5G.
La 50 e réunion plénière le BEREC sera entièrement virtuelle et aura lieu les 9 et 10 mars 2022.
Le communiqué est à retrouver ici.
