Dans un communiqué du 15 décembre 2021, le Parlement européen donne son feu vert au lancement des négociations avec les États membres sur les règles définissant ce que les grandes plateformes en ligne pourront et ne pourront pas faire dans l’UE.
La proposition de législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA en anglais) dresse une liste noire de certaines pratiques adoptées par des grandes plateformes qui se comportent comme des “contrôleurs d’accès” et permet à la Commission de mener des enquêtes de marché et d’appliquer des sanctions.
Le texte approuvé par le Parlement par 642 voix pour, 8 contre et 46 abstentions fixe de nouvelles obligations et interdictions applicables directement à ces plateformes, en vue de garantir que les marchés soient équitables et ouverts.
Le règlement proposé s’appliquera aux grandes entreprises qui offrent des “services de plateforme essentiels”, les plus enclines à se livrer à ces pratiques déloyales. Ces services couvrent notamment les services d’intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation, les services de publicité en ligne, l’informatique en nuage et les services de partage de vidéos, lorsqu’ils répondent aux critères requis pour être qualifiés de “contrôleurs d’accès”. Les députés ont inclus dans le champ d’application de la législation les navigateurs web, les assistants virtuels et les télévisions connectées.
Ils ont également apporté d’autres modifications concernant la définition des contrôleurs d’accès sur la base de certains seuils, la liste des obligations et des interdictions, y compris les nouvelles dispositions relatives à la publicité ciblée et à l’interopérabilité des services, les restrictions concernant les “acquisitions prédatrices”, la mise en œuvre par l’UE, le rôle des autorités nationales de concurrence, ainsi que les amendes.
(…) Le texte approuvé le 15 décembre 2021 constituera le mandat pour la négociation du Parlement avec les gouvernements des États de l’UE, qui devrait commencer sous la présidence française du Conseil au cours du premier semestre 2022. La législation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA en anglais) – une proposition parallèle visant à réglementer les plateformes en ligne, notamment en s’attaquant aux algorithmes et contenus illicites – devrait être soumise au vote lors de la plénière de janvier.
L’intégralité du communiqué est à retrouver ici.
