Bruxelles, le 20 janvier 2022. L’Association of Commercial Television and Video on Demand Services in Europe (ACT) prend acte de l’adoption du rapport sur la loi sur les services numériques par la plénière du Parlement européen. ACT reste attaché à l’objectif de la DSA, à savoir s’assurer que « ce qui est illégal hors ligne, est illégal en ligne ».
Cet objectif reste incertain après le vote malgré le soutien d’amendements importants par plusieurs députés. Le résultat est une position décevante du Parlement européen. C’est regrettable, notamment en ce qui concerne :
- Avis et mesures: la DSA doit veiller à ce que le contenu notifié soit retiré immédiatement après avoir été notifié
- Exonérations de responsabilité: la DSA devrait s’abstenir d’accorder davantage d’exonérations de responsabilité aux acteurs qui jouent un rôle crucial dans la distribution de contenus en ligne. Plus de confiance signifie plus de responsabilité.
- Diligence raisonnable: le DSA devrait saisir les bons acteurs ayant des obligations de diligence raisonnable significatives; introduire un principe KYBC (traçabilité des entreprises utilisatrices) applicable à tous les fournisseurs de services de la société de l’information (l’adoption hier du considérant 39 bis (nouveau) est un pas dans la bonne direction)
- Supervision des VLOP: la DSA devrait veiller à ce que la transparence et la supervision des algorithmes de recommandation et de modération des VLOPs soient entreprises par le coordinateur des services numériques pour lutter contre la promotion de contenus illicites ou préjudiciables, sans donner aux VLOP la possibilité de se soustraire à ces obligations en s’opposant aux « secrets commerciaux » ou aux « informations confidentielles ».
- Publicité ciblée : Les dispositions énoncées à l’article 13a et à l’article 24 (1) a vont plus loin que les dispositions actuelles en matière de protection des données pour le consentement dans le RGPD et conduiraient à une approche divergente et à d’autres défis d’application. Les compromis proposés auront pour effet de désavantager davantage les médias de confiance et réglementés par rapport aux grands gardiens numériques. Cela est en contradiction avec l’un des objectifs initiaux de la Loi sur les services numériques.
Ces éléments restent au cœur de la durabilité des industries créatives et culturelles européennes et du succès de la stratégie industrielle de l’Europe pour les secteurs concernés. Les trilogues seront la dernière occasion de prendre des mesures correctives pour veiller à ce que le DSA ne représente pas un pas en arrière en ce qui concerne le développement d’un environnement en ligne robuste, responsable et fiable pour soutenir un paysage médiatique européen pluraliste, diversifié et compétitif.
Le communiqué est à retrouver ici.
