Bruxelles, le 25 janvier 2022. L’Association of Commercial Television and Video on Demand Services in Europe (ACT) se félicite du vote d’aujourd’hui en commission INGE du Parlement européen sur son rapport sur l’ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation.
Nous partageons les profondes préoccupations de l’INGE concernant l’approche actuelle d’autorégulation qui continue d’être très en deçà des attentes malgré les énormes défis auxquels l’Europe est confrontée à d’énormes défis pour sa politique de santé publique, aggravés par les mouvements anti-vaccination qui prospèrent sur les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les canaux de messagerie. Les plateformes technologiques n’ont pas réussi à traiter efficacement ce problème et continuent de retarder des engagements importants pour assurer la santé et la sécurité publiques.
L’ACT souscrit aux conclusions du rapport, notamment : «Déplore la nature continue d’autoréglementation du Code étant donné que l’autoréglementation est insuffisante lorsqu’il s’agit de protéger le public contre les tentatives d’ingérence et de manipulation, craint que le Code de pratique actualisé sur la désinformation ne soit pas en mesure d’apporter une réponse aux défis à venir ; est préoccupé par le fait que les orientations s’appuient fortement sur le renforcement du code de bonnes pratiques sur la proposition d’APD de la Commission; demande une action rapide pour veiller à ce que le code de bonnes pratiques incorpore des engagements contraignants pour les plateformes afin de garantir la préparation de l’Union avant les prochaines élections locales, régionales, nationales et européennes; »
Nous demandons à la Commission européenne de fixer une date ferme pour que les engagements soient rendus publics. Nous continuons de déplorer le manque de transparence dans ce processus et l’absence de garanties suffisantes pour vérifier les résultats du Code révisé et garantir une surveillance adéquate.
Le secret entourant la rédaction du code est inacceptable et érode la confiance dans le processus, l’examen démocratique et la confiance dans le résultat. Il devrait y avoir une transparence sur l’évolution des discussions, l’accès aux réunions et aux documents/rapports pertinents produits par le groupe. Les clauses de confidentialité interdisant aux parties impliquées dans la révision de divulguer toute information concernant le processus et les résultats des discussions sont particulièrement scandaleuses compte tenu des propres lignes directrices de la Commission sur l’autoréglementation et doivent être levées.
Nous continuons de penser que tout engagement qui en résulterait devrait faire l’objet d’un avis contraignant des régulateurs de l’audiovisuel (ERGA) et de la commission spéciale INGE. Comme nous l’avons déjà plaidé dans l’INGE,le groupe de travail prévu dans les orientations de la Commission européenne devrait être créé avant l’adoption du code et se voir confier un rôle de supervision lors de sa rédaction. Des représentants du Parlement et d’autres parties prenantes concernées devraient participer à ce groupe de travail. Nous demeurons préoccupés par le fait que ni le Comité spécial ni le groupe de l’organisme de réglementation n’ont été en mesure d’obtenir des renseignements significatifs sur l’état des discussions.
« Chaque Européen est touché par la désinformation et en particulier la désinformation liée au Covid. Les groupes Antivax continuent de prospérer en ligne. Nous ne pouvons pas attendre éternellement que les Plateformes prennent des engagements significatifs. La Commission doit fixer une date limite claire, partager le statut avec le public et commencer à élaborer une réglementation pour protéger les Européens maintenant, pas demain. »
Grégoire Polad, Directeur général de l’ACT
Le communiqué est à retrouver ici.
