L’Assemblée nationale a mis en ligne le 28 janvier 2022 le rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act) (Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Constance Le Grip).
Extrait :
Le marché des services numériques de l’Union européenne est en évolution constante et rapide, tandis que le cadre réglementaire actuel date de la directive e-commerce de 2000 ([1]). En plus de vingt ans, les services de la société de l’information se sont fortement développés, transformant les modes de communication, notamment avec l’apparition des plateformes numériques. Les réseaux sociaux et les places de marché en ligne ont pris une place croissante dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Si les apports de ce changement sont indéniables, la conséquence est néanmoins la multiplication des contenus illicites et désinformatifs en ligne.
L’Union européenne fait ainsi face à un « Far West numérique » ([2]) : ce qui est illégal dans le monde réel peut être trouvé avec une facilité déconcertante en ligne. Face à ce constat, la Commission européenne a publié le 15 décembre 2021, une proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques ([3]), ou Digital Services Act (DSA). L’ambition de la Commission européenne est double : prendre en compte les évolutions survenues dans l’espace numérique depuis l’adoption de la directive e-commerce et établir des obligations claires et harmonisées à l’égard des fournisseurs de services intermédiaires dans toute l’Union européenne.
Si l’on peut s’interroger sur le maintien du régime atténué de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, le DSA procède ainsi à un ajustement nécessaire des obligations de diligence des acteurs du numérique, selon leur nature et leur taille.
Le rapport de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale intervient à un moment charnière pour ce texte, à un double titre. D’une part, après un examen fourni et très rapide du texte au Parlement européen et au Conseil, le stade du trilogue entre les institutions européennes devrait débuter dès le mois de février 2022. D’autre part, la France assure la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2022 et a érigé la régulation des géants du numérique en priorité. Le DSA est ainsi l’un des textes phares pour lequel le pouvoir exécutif français souhaite boucler les négociations d’ici au 1er juillet 2022.
Le rapport est à retrouver ici.
