Garantir un accès internet en très haut débit est un impératif pour résorber les fractures numériques que notre pays. En témoigne la priorité faite par le Gouvernement à la transition numérique au sein du Plan de Relance à la suite de la crise sanitaire qui a engendré un essor du télétravail : le raccordement à la fibre optique participe pleinement à l’attractivité des territoires. Plus globalement, le contexte géopolitique actuel nous montre, si besoin était, à quel point les réseaux sont stratégiques pour la souveraineté d’un pays. Pour cela, le Gouvernement est pleinement engagé dans le Plan France Très Haut Débit qui vise à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici à 2022, puis en fibre optique d’ici à 2025.
Si plus de la moitié des locaux français (22 millions de foyers et d’entreprises) sont actuellement desservis par un réseau en fibre optique, et deux tiers par un réseau très haut débit filaire, les problèmes rencontrés par les utilisateurs finaux se multiplient également. Nombreux sont en effet les concitoyens qui interpellent leurs élus au sujet des difficultés qu’ils éprouvent pour bénéficier de la connexion internet pour laquelle ils payent tous les mois. Utilisateurs débranchés au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement, ou encore installations sous‑dimensionnées par rapport à la démographie locale… les griefs à l’égard des opérateurs et des fournisseurs sont nombreux.
Des dysfonctionnements récurrents, tout particulièrement en Essonne, qui peuvent priver pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, certains d’entre nous d’accès internet, et qui débouchent sur des situations ubuesques d’autant plus inquiétantes au vu de la situation sanitaire qui a imposé le recours massif au télétravail, à l’école à distance ou encore à la télémédecine. En cause, un régime de responsabilité diffus, auquel s’ajoute une multiplicité de sous‑traitants, qui laisse très souvent l’utilisateur final sans solution et démuni face à des interlocuteurs qui se renvoient perpétuellement la balle.
Afin de mieux contrôler l’activité des intervenants, l’article 1er propose d’encadrer leur formation par l’établissement d’une certification obligatoire pour toute personne intervenant sur les réseaux à même de garantir leurs compétences, notamment de raccordement. L’amélioration de la qualité des interventions des opérateurs et de leurs sous‑traitants est un élément déterminant pour permettre de résoudre les difficultés d’exploitation. Aussi, l’article entend également limiter les rangs de sous‑traitance. La limitation du rang de sous‑traitance est de nature à faciliter le suivi des prestations des sous‑traitants et, par conséquent, permettre d’améliorer la qualité des interventions. Rappelons qu’actuellement, on peut rencontrer jusqu’à huit niveaux de sous‑traitance ; une situation qui rend impossible l’identification de l’intervenant et participe du régime diffus de responsabilité constaté.
L’article 2 propose d’ajouter des indicateurs sur la qualité des réseaux déployés au sein du relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin que soit connue la couverture du territoire comme la qualité de la couverture.
Après le a du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les conditions d’intervention sur les réseaux et infrastructures qui incluent l’obtention d’une certification délivrée par l’autorité compétente dans des modalités définies par décret et qui limitent les rangs de sous‑traitance des opérateurs à un niveau défini par décret ; »
Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 33‑12‑1 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « actuelle » est remplacé par les mots : « et la qualité actuelles ».
Le dossier législatif est à retrouver ici.
