Le Parlement européen,
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vu le préambule et les articles 2, 3 et 4 du traité sur l’Union européenne, |
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vu les articles 6 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et en particulier son article 19, |
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vu la recommandation de l’Unesco de reconnaître le statut professionnel de l’artiste; |
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vu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, |
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vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture» (COM(2018)0268), |
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vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267), |
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vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2018 sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture (1), |
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vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création (2), |
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vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (3), |
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vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe (4), |
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vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (5), |
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vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (6), |
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vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) no 1295/2013 (7), |
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vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (8), |
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vu les conclusions de la présidence allemande du Conseil du 20 novembre 2020 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la culture, |
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vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2021 sur la relance, la résilience et la pérennité des secteurs de la culture et de la création, |
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vu le socle européen des droits sociaux, |
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vu le rapport du groupe de travail d’experts des États membres sur la méthode ouverte de coordination (MOC) du 22 mars 2018 sur le rôle des politiques publiques dans le développement du potentiel entrepreneurial et des possibilités d’innovation des secteurs de la culture et de la création, |
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vu l’étude intitulée «The Situation of Artist and Cultural Workers and the post-COVID-19 Cultural Recovery in the European Union — Background Analysis» (La situation des artistes et des professionnels de la culture et la relance culturelle post-COVID-19 dans l’Union européenne — Analyse de fond), publiée par sa direction générale des politiques internes le 1er février 2021 (9), |
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vu le briefing intitulé «The Situation of Artist and Cultural Workers and the post-COVID-19 Cultural Recovery in the European Union — Policy Recommendations» (La situation des artistes et des professionnels de la culture et la relance culturelle post-COVID-19 dans l’Union européenne — Recommandations politiques), publiée par sa direction générale des politiques internes le 4 mai 2021 (10), |
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vu l’article 54 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0283/2021), |
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A. |
considérant que dans sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes, il a déjà expressément invité les États membres à élaborer ou à mettre en œuvre un cadre légal et institutionnel afin de soutenir la création artistique par l’adoption ou l’application d’un ensemble de mesures cohérentes et globales incluant la situation contractuelle, la sécurité sociale, l’assurance maladie, la taxation directe et indirecte et la conformité aux règles européennes; |
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B. |
considérant que dans sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe, il a souligné la nécessité d’améliorer les conditions de travail au sein des secteurs de la culture et de la création et a exhorté la Commission à élaborer un cadre européen sur les conditions de travail dans les secteurs et industries de la culture et de la création (SICC); |
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C. |
considérant que la culture possède une valeur intrinsèque en tant qu’expression de l’humanité, de la démocratie et de l’engagement civique, susceptible de contribuer au développement durable; |
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D. |
considérant que la culture et la liberté artistique contribuent de manière significative à la vitalité d’une société et permettent à tous ses pans d’exprimer leur identité, ce qui contribue à la cohésion sociale et au dialogue entre les cultures et trace la voie d’une Union sans cesse plus étroite, et qu’elles jouent un rôle fondamental pour ce qui est de favoriser les transitions écologique et numérique; |
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E. |
considérant que la culture, l’art, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, éducatif, démocratique, environnemental, social et économique, ainsi que sur le plan des droits de l’homme, et qu’ils devraient être encouragés et soutenus; que les SICC européens contribuent de manière substantielle à l’identité européenne commune et à nos valeurs, à notre santé mentale, à notre prospérité économique et, à long terme, à la création d’une sphère publique européenne; |
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F. |
considérant que les SICC européens représentent entre 4 et 7 % du PIB de l’Union et 8,7 millions d’emplois; |
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G. |
considérant qu’à ce jour, l’Union ne dispose que d’une compétence limitée dans le domaine de la culture; que le Parlement a dû lutter âprement pour obtenir une augmentation significative du budget alloué au programme «Europe créative»; qu’«Europe créative» est le seul et unique programme de l’Union consacré à la culture; que le financement de ce programme est encore loin de répondre aux besoins de nos artistes européens et de l’ensemble des SICC; |
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H. |
considérant que les SICC sont essentiellement constitués de micro, petites et moyennes organisations et entreprises bénéficiant d’un accès limité aux marchés financiers, ainsi que d’artistes indépendants, de professionnels de la culture et d’entrepreneurs, qui sont plus susceptibles de travailler à temps partiel et dépendent souvent de revenus irréguliers et mixtes issus de différentes sources; |
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I. |
considérant que le taux d’emploi indépendant est plus élevé (33 %) dans les SICC que dans l’ensemble de l’économie (14 %), et que les professionnels de la culture et les artistes sont plus susceptibles de travailler à temps partiel, ce qui entrave leur accès aux mesures de soutien et aux filets de sécurité, et réduit la résilience générale des indépendants dans les SICC; |
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J. |
considérant que dans plusieurs États membres, certains professionnels de la culture et de la création ne bénéficient d’aucun statut juridique; |
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K. |
considérant que les mesures de confinement prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont gravement nui au fragile écosystème culturel et créatif, mettant ainsi en danger la création et l’expression culturelles et artistiques et réduisant la contribution des arts et de la culture à notre bien-être, à la diversité culturelle et à la démocratie, entre autres aspects; que les SICC ont subi des pertes de chiffre d’affaires de plus de 30 % en 2020 — soit une perte cumulée de 199 milliards d’euros -, et que les secteurs de la musique et des arts du spectacle ont subi des pertes respectives de 75 % et 90 % (11); |
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L. |
considérant que la culture est un écosystème qui non seulement génère une forte valeur économique (4,4 % du PIB de l’Union de chiffre d’affaires total et environ 7,6 millions d’emplois), mais a aussi un impact social majeur, en contribuant à des sociétés démocratiques, durables, libres, justes et ouvertes à tous et en reflétant et renforçant notre diversité, nos valeurs, notre histoire et nos libertés européens; |
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M. |
considérant qu’il a été démontré de façon concluante que la diffusion de contenus culturels pendant les périodes de confinement liées à la COVID-19 a grandement amélioré l’état psychologique des citoyens européens et prévenu une aggravation des problèmes de santé mentale dus à l’isolement prolongé; |
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N. |
considérant que la culture et les artistes traditionnels doivent être soutenus afin de protéger le patrimoine culturel; |
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O. |
considérant que l’élaboration d’un cadre européen multidimensionnel sur les conditions de travail dans les SICC nécessitera une coordination avec les politiques européennes dans le domaine de l’emploi, de la concurrence, du marché intérieur, de la politique sociale, des droits fondamentaux et de l’égalité, des droits d’auteur, et du financement de la culture, ainsi qu’un contrôle permanent des progrès réalisés par les États membres concernant l’amélioration des conditions de travail dans les SICC et l’échange de bonnes pratiques entre eux, dans le plein respect des compétences de l’Union européenne et des États membres; |
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P. |
considérant que depuis qu’il a demandé une amélioration de la situation des artistes dans ses résolutions de juin 2007, novembre 2016 et septembre 2020, peu de progrès ont été réalisés et que la plupart de ses demandes restent valables aujourd’hui, en raison également des grandes disparités entre les plans d’aide aux artistes et aux professionnels de la culture mis en place dans les différents États membres et du fait que la situation des artistes s’est encore dégradée, rendant la majorité de ses demandes encore plus pressantes; |
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Q. |
considérant que la crise de la COVID-19 a mis en évidence des vulnérabilités déjà existantes des SICC, à savoir l’intermittence, l’hétérogénéité et l’instabilité, les moyens de subsistance fragiles des artistes et des professionnels de la culture, ainsi que les budgets limités de nombreuses institutions culturelles et l’insuffisance des financements publics, et a mis les artistes et les professionnels de la culture et de la création dans une situation encore plus précaire, étant donné que la perte de revenus pour les travailleurs indépendants et atypiques, qui représentent la majorité des emplois dans les SICC, a souvent été exacerbée par la faiblesse ou l’absence de régimes nationaux de sécurité sociale et de mesures de soutien adaptées; |
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R. |
considérant que le prolongement de la pandémie a empêché la majorité des artistes et des professionnels de la culture et de la création d’exercer leur activité et de conserver leur emploi et qu’en parallèle, il a créé une incertitude quant aux perspectives d’avenir qui a déjà amené certains professionnels à quitter le secteur, ce qui aura un effet durable sur la composition et la diversité des SICC européens en général et découragera beaucoup de jeunes et de personnes issues de groupes marginalisés de travailler dans ces secteurs, avec pour effet une chute de la créativité de la société européenne et de l’économie de l’Union en général; |
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S. |
considérant que de nombreux États membres ont adopté des mesures d’urgence conséquentes pour aider les SICC à survivre à cette crise; que, toutefois, ces aides variaient fortement d’un État membre à l’autre, n’étaient pas toujours adaptées à tous les SICC et arrivaient souvent avec des retards de nature à mettre en péril certains SICC; qu’en outre, plusieurs catégories de professionnels de la culture, d’artistes et de professionnels de la médiation culturelle n’ont pas pu bénéficier de ces aides en raison de leur statut professionnel particulier, lesquelles n’étaient donc pas suffisantes pour garantir des conditions de travail durables; qu’en raison des retards et de l’insuffisance, dans certains cas, des aides publiques, le secteur n’a pu compter que sur lui-même, en insistant sur la nécessité de disposer de mécanismes de soutien fonctionnels pour préserver les droits sociaux des artistes et des professionnels de la culture et protéger la diversité de l’expression culturelle; |
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T. |
considérant que la mobilité transfrontière reste un élément essentiel de la carrière des artistes et des professionnels de la culture; que, cependant, la plupart des instruments de financement existant en faveur de la mobilité n’encouragent pas suffisamment la mobilité écologiquement et socialement durable et qu’ils ne permettent pas aux artistes et aux professionnels de la culture de bien concilier la vie professionnelle et la vie privée; |
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U. |
considérant que le programme de travail 2019-2022 du Conseil en faveur de la culture a comme priorité de créer un écosystème de soutien aux artistes et aux professionnels des secteurs de la culture et de la création et souligne la nécessité d’une action conjointe dans ce domaine; que cette action conjointe doit être menée de toute urgence; |
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V. |
considérant que plusieurs définitions des artistes et des professionnels de la culture coexistent dans l’Union, ce qui rend difficile une éventuelle harmonisation; que de nombreux professionnels des SICC, incluant, sans s’y limiter, les écrivains, les traducteurs littéraires, les producteurs et les techniciens, souffrent de l’incertitude créée par l’absence de définition cohérente de leur statut; |
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W. |
considérant que plusieurs États membres ont mis en place une législation spécifique accordant un statut spécial aux artistes afin de leur donner accès aux prestations sociales; que, toutefois, ces législations sont très variables d’un État membre à l’autre, ce qui peut nuire à la reconnaissance mutuelle du statut d’artiste et de professionnel de la culture et de la création ainsi qu’à la collaboration et mobilité transfrontière, entravant ainsi la création et l’expression culturelles et artistiques, la libre circulation et, en fin de compte, la diversité culturelle et durabilité sociale européennes; |
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X. |
considérant que l’aide financière aux SICC varie considérablement, en termes de volume et de priorités et valeurs maîtresses, d’un État membre à l’autre, ce qui contribue à accroître les disparités en matière de pérennité des carrières des professionnels de la culture entre les différents pays et nuit à l’inclusion, à la durabilité et à l’équilibre de la collaboration et de la mobilité transfrontières; |
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Y. |
considérant que les artistes et les professionnels de la culture et de la création adoptent souvent un rythme de travail atypique de par la nature du secteur et sont soumis à des conditions de travail précaires les privant d’accès à une protection de sécurité sociale complète et les excluant des prestations de retraite, de santé et de chômage; |
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Z. |
considérant que la rémunération des artistes et des professionnels de la culture et de la création est souvent instable et incertaine et qu’elle provient de plusieurs sources, comme des contrats, des droits d’auteur, des bourses et des subventions, ce qui rend leur revenu très imprévisible, les met dans une situation précaire et réduit leur résilience; |
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AA. |
considérant que la pandémie de COVID-19 et les confinements ont fortement limité les sources de revenus possibles pour la grande majorité des artistes, des artistes-interprètes et des professionnels de la culture; que les revenus pérennes provenant du droit d’auteur et des droits voisins sont l’une des rares sources de revenus qui leur restent; que dans de nombreux États membres, ces droits ne sont pas correctement respectés par les plateformes de distribution, qui font pression sur les titulaires de droits pour qu’ils y renoncent, parfois définitivement, dans le cadre de leur contrat, limitant ainsi fortement leur capacité à vivre de leur travail; |
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AB. |
considérant que les auteurs, les artistes-interprètes et tous les créateurs culturels doivent avoir accès à des normes minimales garanties en matière de sécurité sociale, et notamment d’assurance chômage, d’assurance maladie et de retraite, afin de pouvoir se concentrer pleinement sur leur travail et leur créativité artistiques; |
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AC. |
considérant que l’absence de possibilités de négociation collective, et les entraves à celle-ci, pour les artistes indépendants et les professionnels de la culture et de la création ont pour effet d’affaiblir plus encore leur position sur le marché du travail, les privent d’une protection sociale adéquate et ont des conséquences négatives à long terme sur leur position et leur sécurité; que la gestion collective des droits d’auteur constitue une source importante de revenus pour une majorité de créateurs et d’artistes en Europe, leur assurant une rémunération continue, et qu’elle devrait également les protéger des pratiques déloyales des grandes entreprises de médias et des grandes plateformes de diffusion en continu qui dominent le marché; |
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AD. |
considérant que la mobilité transfrontière fait partie intégrante du travail d’un artiste, d’un auteur et de tous les professionnels de la culture et de la création, mais que celle-ci est souvent entravée par des procédures bureaucratiques, un manque d’informations claires et la multitude des règles et exigences administratives dans les États membres, notamment en ce qui concerne la protection sociale, la fiscalité et les démarches complexes et coûteuses liées aux besoins de transport spécifiques du matériel artistique fragile; que ces obstacles à la mobilité culturelle transfrontière portent atteinte au principe de la libre circulation; |
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AE. |
considérant que les subventions publiques sont considérées comme la forme la plus efficace de soutien financier pour les SICC, mais qu’elles sont souvent insuffisantes, trop bureaucratiques et trop difficiles à obtenir voire inaccessibles, en particulier pour les groupes marginalisés, et qu’elles sont même parfois biaisées en raison d’une influence politique, ce qui décourage en particulier les jeunes artistes et créateurs en devenir d’en faire la demande; qu’en outre, l’absence de stratégie européenne globale de la Commission concernant le financement du secteur, la diversité des sources existant dans le cadre financier pluriannuel et leur manque d’institutionnalisation sont autant d’obstacles supplémentaires à l’obtention de subventions publiques; |
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AF. |
considérant que les indépendants souffrent de la plus grande incertitude en ce qui concerne l’accès tant aux régimes sociaux qu’aux subventions, fonds et autres possibilités de financement nationaux et européens; |
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AG. |
considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en avant la dépendance des artistes à l’égard des aides financières publiques et privées à court terme et des aides liées à des projets à moyen terme, et qu’elle a ainsi exposé les problèmes structurels généraux du secteur; |
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AH. |
considérant que l’accès aux financements reste le problème majeur des petits acteurs des SICC en particulier, parmi lesquels les artistes, les collectifs d’artistes et les professionnels de la culture et de la création, qui peuvent rarement prétendre à des prêts ou à des garanties bancaires, ce qui accroît l’importance de l’accès aux bourses et subventions publiques et privées et de leur disponibilité; considérant l’importance d’apporter un soutien à tous les secteurs culturels, y compris aux métiers de la médiation culturelle, qui jouent un rôle primordial en faisant office d’interface entre le public et l’œuvre ou le patrimoine artistique, assurant ainsi l’accès et la diffusion de la culture à un large public; |
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AI. |
considérant que de nombreux investisseurs privés et bailleurs de fonds publics ont revu à la baisse voire supprimé leur soutien financier aux projets culturels, en particulier les projets ayant une dimension transfrontière, pendant la crise; que cela souligne l’importance d’un financement public sûr et permanent; |
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AJ. |
considérant que l’éducation et la culture jouent un rôle essentiel dans la construction de sociétés ouvertes à tous et cohésives, la création de conditions favorables à l’intégration et le renforcement de la compétitivité de l’Union; |
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AK. |
considérant que les sociétés de diffusion en continu établies en dehors de l’Union ont accru leurs investissements dans les infrastructures des SICC des États membres en vue de créer de nouveaux contenus destinés à être diffusés en ligne; |
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AL. |
considérant que les artistes sont souvent victimes de racisme, de xénophobie, de discrimination et d’exclusion fondés sur leur identité perçue en raison de l’existence d’un racisme structurel et institutionnel et de mesures purement symboliques qui engendrent des tensions dans les relations et les collaborations avec les institutions concernées et entravent leur liberté artistique; |
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AM. |
considérant que les artistes handicapés sont exclus des politiques relatives aux SICC et des financements qui leur sont accordés en raison de la non-prise en compte, par exemple, de la mobilité réduite ou des défis posés par des procédures de financement bureaucratiques; |
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AN. |
considérant que, bien que la participation des femmes dans les SICC soit importante, il existe toujours une forte discrimination fondée sur le sexe, ainsi qu’un manque d’accès, un écart de rémunération entre les femmes et les hommes et des obstacles en matière de représentation et de visibilité; que les femmes détiennent rarement des rôles créatifs majeurs et occupent peu de postes de décision dans les institutions culturelles; que les femmes artistes sont souvent réduites au silence et font l’objet de critiques disproportionnées en raison de leur travail, et que les femmes artistes et les artistes LGBTIQ+ sont plus susceptibles d’être la cible d’attaques ou d’être soumis à des restrictions; |
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AO. |
considérant que les artistes et les professionnels de la culture issus de groupes marginalisés, parmi lesquels les femmes, les jeunes, les personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques et géographiques, les personnes issues de milieux socio-économiques vulnérables, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ+, accèdent moins facilement aux carrières artistiques et culturelles et ont moins de possibilités de mener de longues carrières dans le secteur; que les femmes ont tout particulièrement pâti de la pandémie de COVID-19 et que celle-ci a exacerbé les obstacles déjà rencontrés par ces groupes en termes d’accès, d’égalité de rémunération, de représentation et de visibilité dans les SICC; |
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AP. |
considérant que la liberté d’expression et la liberté artistique, consacrées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont aujourd’hui menacées dans différents États membres en raison d’une ingérence de l’État et de restrictions motivées politiquement, et qu’elles sont parfois mises à mal par les législations de lutte contre le terrorisme ou des allégations que des œuvres artistiques insultent des croyances religieuses ou des symboles nationaux ou seraient offensantes ou malvenues, ce qui peut également conduire à de l’auto-censure; |
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AQ. |
considérant que le tableau des programmes d’aide nationaux mis en place pendant la crise, en particulier l’aide aux professionnels des SICC qui n’entrent pas dans les définitions nationales des artistes, incluant, sans s’y limiter, les indépendants tels que les écrivains et les auteurs, était et demeure parcellaire; |
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AR. |
considérant que, compte tenu des conséquences de la pandémie, toute une génération de jeunes artistes et professionnels de la culture aura des difficultés à trouver un emploi dans le secteur de la culture ou à s’inscrire dans l’enseignement supérieur artistique du fait de la réduction du nombre d’offres et de places; que les artistes de moins de 30 ans sont plus susceptibles d’être sans emploi, d’accepter un travail non rémunéré et d’être confrontés à des conditions de travail abusives, telles que le non-paiement de leur salaire et des contrats précaires; |
1.
presse la Commission et les États membres de reconnaître la valeur intrinsèque de la culture, ainsi que son rôle fondamental pour la société, son progrès et notre bien-être, l’économie et l’inclusivité, et de traduire cette reconnaissance en une aide financière et structurelle adéquate et permanente;
2.
regrette que l’activité culturelle ait souvent été considérée comme non essentielle; rappelle que la culture joue un rôle central dans notre société, d’autant plus en période de crise, et demande par conséquent la réouverture de tous les espaces culturels dans les meilleurs délais; reconnaît que pour que le secteur de la culture et de la création surmonte les difficultés qu’il connaît actuellement, il est essentiel non seulement de lui accorder une aide immédiate et de prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires, mais aussi de réfléchir à une relance ordonnée de ce secteur vital, en lui fournissant un appui structurel, non seulement sous la forme de programmes d’innovation et de ressources budgétaires, mais aussi de possibilités d’apprentissage dans ce domaine pour la jeune génération;
3.
invite la Commission à continuer d’élaborer et d’asseoir le cadre de politique industrielle relatif à l’écosystème des SICC pour en faire une stratégie cohérente, compétitive et à long terme afin de renforcer leur compétitivité et leur valeur stratégique pour l’économie européenne et le mode de vie européen, et de leur permettre de réaliser leur potentiel en matière de création d’emplois et de croissance; insiste sur le potentiel des SICC en matière d’emploi des jeunes et de réindustrialisation et note, en particulier, l’ouverture de nouvelles perspectives pour les jeunes engendrée par l’environnement numérique dans les SICC;
4.
invite la Commission et les États membres à inscrire les SICC dans tous les instruments de soutien financier, tels qu’InvestEU et NextGenerationEU; souligne l’importance d’orienter ces ressources en fonction des particularités des différents secteurs et de la taille des bénéficiaires potentiels, de sorte à mettre en place des solutions adaptées qui ne créent pas de nouvelles inégalités au sein de l’Union;
5.
demande aux États membres et à la Commission de reconnaître la valeur ajoutée européenne d’une coopération transnationale et d’éliminer tous les obstacles à la mobilité transfrontière durable et inclusive au sein de l’Union et à la mobilité transnationale entre l’Union et les pays tiers pour les artistes et les professionnels de la culture;
6.
demande à la Commission et aux États membres de fournir aux auteurs, aux artistes-interprètes, aux autres professionnels de la création et aux travailleurs des SICC un soutien et des informations claires et des orientations sur les possibilités de mobilité et de réexaminer et, si nécessaire, de réviser les exigences administratives dans tous les États membres, y compris sur les visas, la fiscalité, la sécurité sociale et l’accès à la formation et à la reconnaissance des diplômes d’enseignement artistique, y compris l’enseignement et la formation professionnels et les qualifications universitaires, en vue de simplifier et d’unifier l’accès à tous les éléments susmentionnés, ainsi qu’aux programmes et fonds de l’Union qui peuvent répondre à leurs besoins, tels que le programme «Europe créative», mais aussi à ceux qui ne sont pas directement ou spécialement destinés aux SICC; demande la mise en place de programmes spécialement dédiés à la mobilité des jeunes créateurs et innovateurs afin de favoriser les échanges et l’innovation dans les domaines de la culture et de la créativité;
7.
se félicite de la création de points d’information mobilité visant à apporter une assistance aux artistes et aux professionnels de la culture et à promouvoir la mobilité durable; invite tous les États membres à en créer au moins un en vue de fournir une aide gratuite et personnalisée aux artistes et aux professionnels de la culture et de la création; recommande à la Commission de fournir des informations cohérentes et plus complètes sur la mobilité, conçues sur mesure pour les travailleurs de la culture transfrontaliers, ainsi que pour les auteurs, les artistes interprètes et les créateurs, au moyen d’initiatives telles que des boîtes à outils et des manuels actualisés;
8.
invite la Commission à fournir aux artistes des informations claires sur les questions de mobilité liées aux relations entre l’Union et le Royaume-Uni;
9.
réprouve le fait que la plupart des États membres ne soient pas parvenus à mettre en œuvre la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans les délais, avant l’échéance du 7 juin 2021; regrette que la Commission n’ait publié les lignes directrices que trois jours avant la date limite de mise en œuvre; estime que cela démontre la nécessité d’élaborer un règlement concernant également les questions de procédure;
10.
encourage les États membres à donner aux professionnels de la culture et de la création la possibilité de déduire fiscalement les frais professionnels liés à leur activité artistique, ainsi que leurs frais d’équipement ou de formation (perfectionnement et reconversion);
11.
souligne la nécessité de disposer de données et de statistiques détaillées, ventilées par sexe et comparables sur l’emploi et les revenus dans les SICC;
12.
recommande une plus grande synergie entre les secteurs de la culture et de l’éducation et la promotion d’une plus grande participation des écoles et des institutions artistiques et culturelles aux activités menées dans le cadre d’Erasmus+, ainsi qu’à d’autres initiatives des programmes de l’Union, tant en ce qui concerne les étudiants que les enseignants; invite les États membres à inclure pleinement et à promouvoir l’accès à l’enseignement artistique, à l’enseignement et à la professionnels et aux qualifications universitaires, dans le cadre d’une approche globale de la relance des SICC et de la société dans son ensemble; note qu’il est important de permettre l’accès à l’apprentissage et à la formation et au perfectionnement et à la reconversion professionnels tout au long de la vie grâce, notamment, à des programmes de mentorat, ainsi qu’à l’élaboration de supports de formation à l’échelle de l’Union en vue de passer de l’éducation à l’emploi dans les secteurs de la culture et de la création;
13.
invite les États membres à transposer la directive (UE) 2019/790 sur les droits d’auteur dans le marché unique numérique en mettant principalement l’accent sur la protection des œuvres culturelles et créatives et de leurs auteurs et, notamment, à garantir une rémunération juste, adéquate et proportionnelle aux auteurs et aux artistes-interprètes; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre effective de ces principes clés;
14.
attire l’attention sur l’importance des licences territoriales dans le modèle économique d’une majorité d’organismes des SICC; rappelle l’examen à mi-parcours de la Commission concernant le règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié; souligne la nécessité de prendre en compte, avant d’envisager toute mesure de suivi, les avis des titulaires de droits dans toute discussion sur les contenus protégés par le droit d’auteur; rappelle que les revenus de droits d’auteur représentent non seulement l’essentiel de la juste rémunération des artistes et des créateurs, mais aussi de nombreux petits acteurs des SICC; rappelle que tout changement radical dans ce domaine pourrait avoir des conséquences dramatiques pour nombre d’entre eux;
15.
regrette que la transposition nationale des directives (UE) 2019/790 et 2019/789 (12) soit quelque peu retardée et que seuls quelques États membres aient saisi l’opportunité offerte par l’article 18 pour mettre en œuvre des mécanismes assurant une rémunération appropriée; prie instamment les États membres de traduire l’article 18 de la directive (UE) 2019/790 en mécanismes de rémunération efficaces;
16.
invite la Commission à promouvoir la gestion collective des droits dans la mise en œuvre des directives sur le droit d’auteur récemment adoptées ainsi que dans ses initiatives à venir visant à assurer une juste rémunération aux créateurs et à garantir un large accès du public aux œuvres culturelles et créatives;
17.
demande instamment à la Commission de mettre en œuvre des initiatives efficaces en matière d’égalité des sexes, d’inclusion et d’intégration dans les domaines de la culture et de l’audiovisuel dans le cadre du programme «Europe créative» et d’en suivre les résultats;
18.
invite la Commission à évaluer l’incidence des plates-formes de diffusion de musique en continu en Europe afin d’assurer la transparence de leurs algorithmes de recommandation, car ils déterminent dans une large mesure les contenus que les consommateurs écoutent et qui s’affichent sur les listes de lecture et les interfaces utilisateur des services concernés, et à envisager d’imposer des obligations positives en vue de promouvoir la diversité culturelle et la possibilité de découvrir des œuvres européennes dans le cadre de leurs services;
19.
condamne fermement les stéréotypes, le sexisme et le harcèlement sexuel dans les SICC;
20.
se félicite des initiatives de certains États membres visant à favoriser l’égalité entre les sexes dans le processus de sélection des candidats à des postes à responsabilité au sein des institutions culturelles publiques;
21.
reconnaît le rôle fondamental de la culture et de l’art dans la promotion de la diversité culturelle et de sociétés inclusives et dans la lutte contre toute forme de discrimination;
22.
souligne que la pandémie actuelle a mis en évidence l’importance de la sphère numérique et amplifié la dépendance des artistes et des utilisateurs à l’égard des plateformes numériques dominantes; souligne, à cet égard, la nécessité d’une plus grande transparence; rappelle que, pour certains artistes et créateurs qui dépendaient principalement des manifestations publiques, ce changement de paradigme économique met en péril la stabilité de leurs revenus; est préoccupé par le fait que, dans ce nouveau modèle commercial, de nombreux artistes et créateurs ne peuvent obtenir le même montant de revenus, étant donné que la pratique consistant, pour les plates-formes de diffusion en continu dominantes ou importantes, à imposer des clauses de rachat prive les auteurs de leurs droits d’auteur et s’oppose à une rémunération correcte et proportionnelle des créateurs; demande par conséquent à la Commission d’évaluer la situation et de prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les revenus soient dûment et équitablement distribués à tous les créateurs, artistes et titulaires de droits;
23.
se félicite de l’analyse d’impact initiale de la Commission et de la récente consultation publique sur la négociation collective pour les travailleurs indépendants, qui examine la possibilité de supprimer les obstacles posés par le droit de la concurrence qui entravent la négociation collective pour les travailleurs indépendants; demande instamment, à cet égard, que la Commission adopte la démarche la plus large possible afin de garantir l’accès à la négociation collective pour tous les travailleurs indépendants, y compris les artistes et les travailleurs culturels; invite la Commission à poursuivre l’évaluation des règles en vigueur en matière d’aides d’État et de leur application aux SICC, ainsi que des éventuels ajustements nécessaires; invite les États membres à reconnaître le droit d’association de tous les travailleurs des SICC et à promouvoir la négociation collective;
24.
souligne que l’emploi atypique (contrats à temps partiel et à durée déterminée, travail temporaire et emploi indépendant économiquement dépendant) est fréquent dans le secteur des médias et de la culture, ce qui entraîne souvent des situations de travail précaires pour les artistes et les professionnels de la culture; souligne qu’il est urgent d’améliorer les conditions de travail dans les SICC; encourage les États membres à viser une convergence vers le haut pour établir des normes minimales pour les artistes et les professionnels de la culture en ce qui concerne les conditions de travail, une rémunération équitable et la sécurité sociale, tout en reconnaissant les spécificités des SICC, telles que le travail saisonnier et le caractère non monétaire de la créativité;
25.
invite la Commission à proposer un statut européen de l’artiste, fixant un cadre commun pour les conditions de travail et des normes minimales communes à tous les pays de l’Union, tout en respectant pleinement les attributions des États membres et de l’Union concernant le marché du travail et la politique culturelle, par l’adoption ou l’application d’un certain nombre de principes directeurs cohérents et complets en ce qui concerne notamment les contrats, les modes de représentation et de gestion collectives, la sécurité sociale, l’assurance maladie et chômage, les régimes de pension, la fiscalité directe et indirecte, les obstacles non tarifaires et l’asymétrie des informations; se félicite, à cet égard, des prochaines discussions dans le cadre de la MOC entre les États membres sur le statut des artistes, qui constituent un premier pas; demande la création d’un groupe de travail dans le cadre de la MOC en vue de faciliter le partage des meilleures pratiques entre les États membres ainsi que le suivi des progrès réalisés en matière d’amélioration des conditions de travail des artistes;
26.
invite la Commission à recenser les définitions des artistes et des professionnels de la culture existant dans les États membres afin d’élaborer une vision commune qui se retrouvera dans la formulation des politiques et les statistiques culturelles de l’Union; observe qu’une telle définition doit prendre en compte la nature du travail culturel, axé sur le processus, et reconnaître l’intensité en travail aux différentes étapes du processus de création; considère que cette définition doit également être conforme à la recommandation relative à la condition de l’artiste adoptée par l’UNESCO en 1980;
27.
demande une meilleure portabilité et reconnaissance transnationale des compétences, qualifications et diplômes dans les domaines culturels et créatifs afin de faciliter la mobilité des personnes travaillant dans les SICC;
28.
invite les États membres et la Commission à soutenir les programmes de formation professionnelle et les initiatives dans le domaine de l’organisation des carrières pour tous les auteurs, artistes-interprètes et créateurs culturels, et en particulier à les aider à acquérir des compétences numériques, entrepreneuriales et autres afin de saisir les opportunités numériques qui leur sont offertes de promouvoir leur travail et de collaborer avec d’autres artistes;
29.
presse tous les États membres de remplir leur mission et leur obligation de promotion et de défense de la liberté artistique afin d’appliquer le droit fondamental à la liberté d’expression et de garantir que les citoyens européens puissent profiter librement des créations artistiques et participer à la culture, et presse la Commission de sanctionner les États membres qui ne respectent pas leurs obligations; invite la Commission à mener de nouvelles études sur le sujet et à préparer une feuille de route visant à parvenir à une meilleure protection de la liberté d’expression artistique en Europe; invite les États membres à établir conjointement un dialogue structuré entre les artistes, les experts juridiques et les parties prenantes concernées afin de définir des normes communes concernant la liberté d’expression artistique et d’élaborer et d’appliquer des lignes directrices pertinentes;
30.
se félicite des récentes conclusions du Conseil sur la relance, la résilience et la pérennité des SICC, notamment en ce qui concerne l’invitation à mettre en place un marché du travail équitable et durable et une protection sociale en faveur des professionnels des SICC, ainsi que la nécessité de sécuriser les revenus des artistes; invite les États membres à œuvrer à la mise en œuvre rapide de ces conclusions;
31.
demande aux États membres de garantir le plein accès des artistes et des professionnels de la culture à la protection sociale, quel que soit leur statut professionnel, notamment l’accès aux allocations de chômage, aux soins de santé et aux pensions; exhorte les États membres et la Commission à prendre des mesures spécifiques concernant les différentes catégories de professions créatives afin de s’attaquer à l’instabilité des revenus, au travail non rémunéré et à la précarité de l’emploi, et de garantir un niveau de revenu minimum;
32.
invite les États membres à tenir dûment compte de la situation unique des artistes issus de groupes marginalisés dans l’élaboration de toutes les politiques, programmes de financement et activités pertinents, et à lever tous les obstacles à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur, notamment en introduisant des mesures permettant l’égalité d’accès, de participation et de représentation de tous les travailleurs et artistes culturels;
33.
invite les États membres à accroître leur soutien aux SICC en renforçant l’investissement public et en encourageant et en promouvant les investissements privés en leur faveur, ainsi que les partenariats public-privé; invite les États membres à faciliter l’accès au financement pour les artistes et tous les créateurs culturels;
34.
invite les États membres à diversifier les sources de soutien aux SICC et à leur épargner toute coupe financière ou réduction des fonds existants, ces secteurs faisant toujours face aux conséquences des dernières restrictions;
35.
demande à la Commission et aux États membres de faciliter l’accès aux subventions et prêts publics en réduisant la charge administrative à toutes les étapes de la demande et pour l’élaboration des rapports, et de garantir la transparence; souligne la nécessité de promouvoir des synergies entre tous les systèmes de financement pertinents de l’Union avec des montants spécifiques consacrés au secteur de la culture et de la création, tels qu’Horizon Europe, Europe créative, InvestEU, Europe numérique, les fonds de la politique de cohésion et le mécanisme pour la relance et la résilience, afin de mieux soutenir les artistes et les travailleurs du secteur culturel et de fournir de nouvelles sources de financement accessibles et, si possible, régulières;
36.
souligne qu’il importe d’orienter une proportion adéquate des mesures de relance économique vers les SICC; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’inclure la culture dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience et de consacrer au moins 2 % de l’enveloppe budgétaire de la facilité pour la reprise et la résilience à la culture, en y associant des mesures concrètes, qui profitent et sont accessibles à tous, ne laissant personne de côté; est préoccupé par le fait que, dans certains États membres, les plans présentés semblent affecter un pourcentage plus faible de financements à ces secteurs, quand ils ne les omettent pas complètement; invite la Commission à publier des données sur les montants et la finalité des fonds affectés dans les plans afin de garantir la transparence et de faciliter le contrôle démocratique;
37.
réitère l’importance d’apporter un soutien à tous les secteurs culturels, y compris aux métiers de la médiation culturelle qui jouent un rôle primordial en étant une interface entre le public et l’œuvre artistique ou le patrimoine, en assurant ainsi l’accès et la diffusion de la culture à un large public;
38.
souligne que les SICC sont les premiers secteurs à avoir été touchés par la pandémie, ont été les plus sévèrement frappés et les derniers à reprendre leur activité, et que, compte tenu des restrictions de capacité des manifestations et lieux culturels, la reprise des SICC devrait être encore plus lente; souligne que la relance des SICC doit aller de pair avec la transition du secteur vers la durabilité; prie la Commission et les États membres de soutenir la relance à court terme de l’ensemble de l’écosystème culturel et de renforcer la résilience, la compétitivité et l’innovation des SICC à long terme ainsi que ces secteurs eux-mêmes en fournissant un soutien équitable et structuré à tous, en particulier aux acteurs les plus vulnérables, et de favoriser les possibilités d’emploi pour les artistes, les auteurs, les artistes, les travailleurs culturels et les professionnels de la médiation culturelle en soutenant la coopération dans tous les domaines disciplinaires, ainsi que d’assurer un suivi complet de la situation socio-économique des SICC grâce au cadre européen sur les conditions de travail, afin de surmonter d’éventuelles crises majeures aussi efficacement que possible à l’avenir et d’accompagner leurs transitions numérique et écologique;
39.
souligne que toute mesure prise pour aider à la relance des SICC ne doit pas seulement viser la relance économique, mais aussi servir à améliorer les conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture, à renforcer les compétences et à requalifier ces travailleurs pour qu’ils puissent entrer dans l’ère et le monde numériques, et à investir dans les capacités d’innovation verte des SICC, qui sont un moteur de la durabilité, ont adopté très tôt les technologies révolutionnaires nécessaires pour lutter contre le changement climatique et leur ont permis d’exister; attire l’attention sur les difficultés que pose la numérisation aux SICC et, par conséquent, sur la nécessité de repenser et d’adapter constamment les modèles économiques afin de mettre en place des solutions axées sur le marché et fondées sur les mégadonnées, l’informatique en nuage, les TIC, l’intelligence artificielle et le rôle important des plates-formes Internet; souligne l’importance, pour les titulaires de droits des SICC européens, de l’accès et de la transparence des données d’audience et des systèmes de recommandation de contenu; souligne par conséquent l’importance d’un financement garanti pour la numérisation, la préservation et la mise en ligne des contenus culturels et créatifs et de notre patrimoine culturel européen;
40.
invite la Commission et les États membres à rassembler et à partager des données fiables sur les meilleures pratiques et méthodes de distribution de l’aide aux SICC; appelle en outre l’échange de meilleures pratiques concernant les moyens les plus efficaces de distribuer les fonds de relance à court et moyen terme afin de toucher le maximum de SICC, de sorte qu’aucun artiste ou professionnel de la culture ne soit laissé de côté;
41.
souligne l’importance de la rémunération des auteurs et des artistes-interprètes en ligne et hors ligne, notamment par la promotion de la négociation collective;
42.
invite la Commission à assurer un suivi continu des SICC en réalisant régulièrement des études sur la situation des artistes afin de disposer de données précises, fiables, à jour et sectorielles au niveau européen pour concevoir des politiques solides, ainsi que pour dresser un portrait plus précis des SICC et être mieux préparée en cas de crises futures;
43.
se félicite que, pendant la crise, de nombreux écosystèmes culturels composés de professionnels et d’organisations se soient adaptés aux nouveaux modes de diffusion numériques, en utilisant des moyens innovants d’atteindre leur public; souligne néanmoins que les représentations numériques ne doivent pas remplacer les expériences culturelles en personne;
44.
incite à promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, afin que les artistes puissent explorer de nouvelles voies en matière de création, diffuser leurs œuvres et tirer davantage parti des possibilités offertes par l’environnement numérique;
45.
charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
L’extrait du Journal Officiel de l’Union européenne est à retrouver ici.
