Le 16 juin 2022, l’IMCO a adopté l’accord provisoire sur l’APD conclu entre le Parlement et le Conseil le 22 avril 2022 lors de la cinquième série de trilogues. Le vote final en plénière est prévu pour juillet 2022.
« La Loi sur les services numériques établira de nouvelles normes mondiales. Les citoyens auront un meilleur contrôle sur la façon dont leurs données sont utilisées par les plateformes en ligne et les grandes entreprises technologiques. Nous avons enfin veillé à ce que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne. Pour le Parlement européen, des obligations supplémentaires en matière de transparence algorithmique et de désinformation sont des réalisations importantes », a déclaré la rapporteure Christel Schaldemose (DK, S&D). « Ces nouvelles règles garantissent également plus de choix pour les utilisateurs et de nouvelles obligations pour les plateformes sur les publicités ciblées, y compris l’interdiction de cibler les mineurs et la restriction de la collecte de données pour le profilage. »
Prochaines étapes : L’accord provisoire est soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles commenceront à s’appliquer 15 mois plus tard.
Commentaires du rapporteur sur le 1er trilogue (réunion IMCO), la 2e (réunion IMCO), la 3e (réunion IMCO) et la 4e (réunion IMCO). D’autres commentaires ont été fournis les 16 et 18 mai.
Le communiqué est à retrouver ici.
