Les fournisseurs de télévision et de VoD saluent l’adoption du paquet Digital Services Act. Tant la loi sur les services numériques (ci-après la « loi sur les services numériques ») que la loi sur les marchés numériques (ci-après la « loi sur les marchés numériques ») devraient façonner l’environnement en ligne européen et assurer la contestabilité, la confiance et la responsabilité au profit des citoyens et des entreprises européens. Bien que les intentions du législateur européen soient claires, ces deux instruments législatifs ouvrent la voie à un environnement en ligne mieux réglementé, ils ne peuvent pas être la réponse complète et définitive à toutes les questions en ligne.
Le Digital Markets Act peut devenir une véritable solution aux véritables problèmes commerciaux posés par une poignée de gardiens. En tant que seuls responsables de l’application de la DMA, la Commission européenne devrait veiller à ce que seuls les véritables gardiens soient désignés comme tels et à ce que ces derniers respectent effectivement les obligations prévues dans le règlement sans retard injustifié. Nous comptons sur la Commission européenne pour assurer une application en temps opportun et restons à sa disposition pour toute information dont elle pourrait avoir besoin pendant la phase d’application.
La loi sur les services numériques adoptée est bien meilleure que la proposition initiale, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des processus de notification et d’action, le champ d’application des signaleurs de confiance et la garantie que les intermédiaires en ligne – y compris les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche – assument la responsabilité des contenus préjudiciables et/ou illégaux qu’ils hébergent. De même, la transparence algorithmique et le droit à indemnisation peuvent inciter les intermédiaires à respecter leurs obligations de diligence raisonnable si elles sont correctement appliquées. Toutefois, certaines lacunes notables subsistent, telles que l’élaboration de règles de meilleure connaissance du client professionnel pour les plateformes en ligne fournissant des services numériques, ainsi que de solides dispositions en matière de subsidiarité qui donnent aux intermédiaires la possibilité de se soustraire à leurs obligations.
Nous restons fidèles au fait que la Commission européenne franchira la prochaine étape naturelle vers la protection des contenus européens, en proposant un instrument juridique qui aborde la question stricte du piratage des contenus en direct et qui s’appuie sur les concepts existants de la DSA. Ce n’est que par le biais d’une proposition législative qui garantit le retrait immédiat des contenus sensibles au facteur temps que nous pouvons vraiment dire que « ce qui est illégal en ligne, est illégal hors ligne ».
« L’adoption du paquet de services numériques marque le début de la fin de l’impunité dans la sphère numérique. Ce n’est cependant que la fin du début d’une nouvelle vague de réglementation pour s’assurer que les grandes technologies respectent les règles auxquelles tous les autres acteurs économiques ont toujours été soumis. Nous attendons avec intérêt une foule de nouvelles propositions visant à réduire efficacement les abus qui ont lieu dans la sphère numérique, notamment le piratage de contenus en direct et la propagation et la monétisation continue de la désinformation. Le travail qui nous attend est encore énorme en termes d’application et de législation complémentaire. »
Le communiqué est à retrouver ici.
