Adoption de l’amendement N°432 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par M. Lurel et autres, sur les quotas radios, le 16/06/2016.
Cet amendement vise à ce que les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la proportion d’œuvres musicales d’expression française.
Adoption de l’amendement N°870 présenté par le Gouvernement, sur la diversité à la radio et à la télévision, le 16/06/2016
Cet amendement prévoit que les sociétés nationales de programmes ainsi que les services de télévision et de radio à caractère national devront lutter à travers, leur offre de programmes, contre les préjugés liés à la diversité de la société française. Ces sociétés devront également rendre compte, quantitativement et qualitativement au CSA, de la part de représentation de la diversité de la société française dans leurs programmes.
Question N° 96887 de M. Thierry Lazaro (Les Républicains – Nord) sur les techniques utilisées par la société Google pour alimenter ses moteurs de recherche et sites Google street view et Google maps, le 21/06/2016.
En effet, ces techniques permettent de collecter des informations et des images qui peuvent être de nature à constituer d’une part, des atteintes à la vie privée et d’autre part, des sources d’information pour des personnes animées de mauvaises intentions. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette double problématique ainsi que les mesures qu’il compte prendre pour encadrer l’utilisation de ces techniques et répondre ainsi aux inquiétudes légitimes et régulières des Français.
Publication du compte-rendu de l’audition conjointe avec la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques « Union européenne et enjeux du numérique », le 16/06/2016.
Mme Martine Lombard.- Il existe un consensus pour reconnaître qu’il ne serait possible de traiter au mieux cette question qu’au niveau européen, face aux géants américains que sont les GAFA, sans même mentionner les géants asiatiques tels Baidu ou Alibaba. Certes, il est possible de poser à l’échelon national un principe de loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs, comme le fait le projet de loi pour une République numérique. Néanmoins, comme l’a relevé l’ARCEP dans son avis, on ne peut guère aller au-delà en l’état, car une réglementation purement nationale risquerait d’être facilement contournée et pénaliserait surtout les plateformes françaises comme Blablacar ou Le Bon Coin.
Réponse à la question écrite n° 15836 de M. François Commeinhes (Hérault – UMP) sur la visibilité des chaînes locales et régionales dans le paysage audiovisuel français, le 16/06/2016.
Il n’appartient pas au Gouvernement d’empiéter sur les compétences du CSA en intervenant dans la procédure d’attribution de la numérotation des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre. En revanche, compte tenu de l’évolution des modes de consommation, assurer la visibilité des chaînes locales hertziennes par les distributeurs de services audiovisuels dans un univers d’hyper-choix représente un enjeu fort au centre de la réflexion sur la régulation de l’audiovisuel
