L’Assemblée nationale a publié le compte rendu de l’examen pour avis du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482) sur la mission « Économie » pour les communications électroniques et économie numérique (M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis), qui a eu lieu le 13 octobre 2021 au sein de la commission des affaires économiques.
Extrait :
M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je me réjouis de vous retrouver pour échanger sur les crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique de la mission Économie du projet de loi de finances pour 2022. Comme vous le savez, la crise sanitaire a démontré l’importance des réseaux de communications électroniques dans notre société. Après un épisode de sollicitation inédite de nos infrastructures numériques, qui ont tenu le choc en 2020, le plan de relance a apporté un soutien massif au numérique, qu’il s’agisse du financement des start-up, du déploiement des réseaux d’initiative publique (RIP), ou encore de la transformation numérique des administrations.
Dans le cadre du présent avis, j’ai étudié les crédits des programmes 134 Développement des entreprises et régulations et 343 Plan France très haut débit de la mission Économie. J’en dirai un mot, avant de dresser un état des lieux des déploiements de l’internet fixe et mobile, et d’évoquer cinq sujets prioritaires pour l’avenir : la réforme de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques
– dite « IFER radio » –, la qualité des déploiements de l’internet fixe, la fiabilité des cartes de couverture mobile, la transparence des déploiements des sites mobiles et la régulation du marché des entreprises de l’internet fixe.
Au sein du programme 134 Développement des entreprises et régulations, deux actions rassemblent des crédits concernant les communications électroniques : l’action n° 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique, conduite par la direction générale des entreprises, et l’action n° 13 Régulation des communications électroniques et des postes, qui correspond au budget de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
(…) Dans un second temps, je voudrais évoquer cinq priorités pour les prochains mois.
La première concerne la réforme de l’IFER sur les stations radioélectriques, que j’appelle de mes vœux depuis plusieurs années. Le Gouvernement a enfin remis au Parlement un rapport sur cette question, qui lance plusieurs pistes intéressantes et permet surtout de disposer d’un constat partagé. Je continue donc de plaider fortement en faveur de cette réforme, de façon constructive. Il faut donner toute sa chance à la consultation en cours mais refuser, en même temps, le statu quo, qui ne peut être une option.
La deuxième priorité concerne la qualité des déploiements de l’internet fixe. Les progrès réalisés sur le mode STOC (sous-traitance aux opérateurs commerciaux) doivent être concrétisés par les avancées des acteurs.
Les troisième et quatrième priorités concernent les déploiements mobiles. La mise en open data de la base de suivi de l’implantation des sites mobiles, c’est-à-dire des pylônes, serait utile pour garantir une transparence maximale aux élus et aux citoyens. Aucun obstacle ne semble s’y opposer, d’après une première analyse de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. J’y suis donc très favorable.
Les travaux menés par l’ARCEP pour fiabiliser les cartes de couverture mobile doivent également se poursuivre, pour essayer d’y intégrer des indicateurs de qualité de service. C’est une demande que Mme Laure de La Raudière, présidente de l’ARCEP, et moi‑même formulons de longue date. Nous devons continuer à la promouvoir.
Enfin, il est important que le marché des entreprises demeure une priorité de la régulation de l’ARCEP. Des progrès ont eu lieu, grâce à l’action de cette dernière, ainsi qu’à l’engagement de plusieurs opérateurs. Ils doivent se poursuivre pour que les entreprises, en particulier les plus petites, se voient proposer des offres adaptées à leurs besoins.
Je me prononce en faveur de l’adoption des crédits relatifs aux communications électroniques de la mission Économie.
Je dirai un dernier mot au sujet du secteur des télécommunications, qui a souffert de dégradations volontaires. C’est une spécificité française. Je veux dire aux acteurs concernés, aux hommes et aux femmes qui, chaque jour, déploient les solutions de télécommunications mobiles ou terrestres que nous sommes à leurs côtés. Nous condamnons fermement les actions de sabotage et espérons que leurs auteurs seront poursuivis.
L’intégralité du compte rendu est à retrouver ici.
