L’Assemblée nationale a mis en ligne le 13 octobre 2021 la proposition de loi de M. Jean-Louis THIERIOT (LR) et plusieurs de ses collègues (Jacques CATTIN, Édith AUDIBERT, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Mansour KAMARDINE, Emmanuel MAQUET, Philippe BENASSAYA, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BOULEY, Véronique LOUWAGIE, François CORNUT‑GENTILLE, Jean‑Pierre VIGIER, Frédérique MEUNIER, Bérengère POLETTI, Jean‑Luc BOURGEAUX, Pierre VATIN, Nathalie BASSIRE, Fabien DI FILIPPO, Alain RAMADIER, Thibault BAZIN, Sébastien HUYGHE, Isabelle VALENTIN, Pierre‑Henri DUMONT, Robert THERRY, Anne‑Laure BLIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Vincent ROLLAND, Robin REDA, Marc LE FUR, Ian BOUCARD, Bernard PERRUT, Julien AUBERT, Michel VIALAY, Michel HERBILLON, Didier QUENTIN, Jean‑Jacques GAULTIER, Patrick HETZEL, Stéphane VIRY, Frédéric REISS, Raphaël SCHELLENBERGER, Marie‑Christine DALLOZ, Nathalie SERRE, Nicolas FORISSIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART) visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France.
Article unique :
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° D’user sur un produit destiné au consommateur final ou dans une publicité pour ce produit d’une mention, d’une allégation ou de tout autre signe affirmant ou laissant supposer une origine géographique lorsque le produit n’a pas pris ses caractéristiques essentielles dans le pays ou la région considéré et n’y a pas acquis au moins 80 % du prix de revient unitaire en ce qui concerne les produits alimentaires ou au moins 50 % en ce qui concerne les produits non alimentaires. »
La proposition de loi est à retrouver ici.
