L’Assemblée nationale a mis en ligne le 22 décembre 2021 la proposition de loi des députés Joachim Son-Forget (non-inscrit) et Bruno Bilde (non-inscrit) visant à privatiser l’audiovisuel public. Le texte est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
Extrait :
Article 1er
I. – Le secteur privé contribue à hauteur de 49 % à la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l’État des sociétés France Télévision et Radio France.
Sont exclues de cette privatisation partielle les entités spécialisées ou au statut particulier que sont Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
II. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 70 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 45 € ».
Article 2
La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La proposition de loi est à retrouver ici.
