M. Stéphane Viry (LR) interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la crainte de certains professionnels au sujet de la mise en place de la « redevance copie privée », actuellement étudiée dans la navette législative de la proposition de loi « visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique ».
[…] Finalement, la redevance copie privée sera payée à deux reprises, voire plus. La première fois lors de l’achat du produit neuf par son premier propriétaire. La seconde fois (et les fois suivantes aussi), lors de l’échange du produit sur le marché de l’occasion. Alors que les revendeurs français font face à une concurrence parfois déloyale des opérateurs étrangers, cette nouvelle redevance risque de fortement dégrader le marché français de l’occasion des produits électroniques et d’impacter l’économie circulaire de ce secteur. 5 000 emplois directs seront affectés, tout comme les 10 % de ventes totales de la téléphonie mobile générées aujourd’hui par la vente de produits d’occasion.
Dès lors, il souhaite obtenir de sa part des précisions quant à l’opportunité de cette décision de mise en place d’une nouvelle taxe et quant au périmètre de son champ d’application.
L’intégralité de la question écrite est à retrouver ici.
