Le rapport d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse a été rendu public le 12 janvier.
Constituée le 13 juillet 2021 à l’initiative du groupe MoDem, cette mission d’information avait pour objectif de constater l’application de la loi française du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse qui a transposé pour la première fois en Europe l’article 15 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Deux ans après l’adoption de la loi, les députés ont constaté que « le nombre d’accords de rémunération au titre du droit voisin est tout à fait marginal et l’intention du législateur n’a pas été respectée ». Plus précisément, le rapport souligne que « les éditeurs et les agences de presse n’ont pas les moyens d’une coopération assainie avec les plateformes numériques compte tenu de l’opacité de leur fonctionnement » et que « rares sont ceux à avoir perçu une rémunération au titre du droit voisin », compte tenu notamment de l’opacité du contenu des accords.
Ainsi, les députés ont formulé dix propositions pour rendre les « accords totalement transparents, équitables et volontairement collectifs ». Parmi celles-ci, ils suggèrent, entre autres, de « contraindre les plateformes numériques à communiquer leurs données pour définir l’assiette de la rémunération », de « rendre publics les accords », « d’inciter tous les éditeurs et agences de presse à rejoindre la Société des droits voisins de la presse » et de « recourir à l’arbitrage d’une autorité administrative indépendante ».
Le rapport d’information est à retrouver ici.
