Canal+ / OCS : pour l’ADLC, la segmentation linéaire / à la demande n’a plus de pertinence

Dans le cadre de l’examen du projet de rachat d’OCS, les engagements souscrits par Canal+ ont été publiés par l’Autorité de la Concurrence le 12 janvier. Mais la décision elle-même n’est accessible que depuis la mi-février. Sa lecture permet de relever une évolution de la doctrine de l’ADLC aboutissant à mettre fin à la segmentation selon le mode de diffusion (linéaire et non-linéaire). Elle met à jour également l’impact des pratiques de gels de fenêtre qu’aurait développé Netflix en matière d’achats de droits de films EOF sur la concurrence autour de la première fenêtre payante.

[1] Avec notamment la possibilité (non utilisée) pour les SvoD d’être alignés sur le délai de 6 mois dévolu à Canal +, sous réserve d’engagements équivalents.