Etude Arcom / CNC sur la mise en œuvre du décret SMAD : des propositions d’évolutions juridiques souvent pertinentes

Au-delà des multiples chiffres fournis par l’Etude du CNC et de l’ARCOM relative à la mise en œuvre du décret SMAD (voir par ailleurs dans l’Insight NPA), ce document contient une partie intitulée « demandes et propositions en vue d’une adaptation du cadre juridique des services de VàDA » (v. p. 110 du rapport). Il est ainsi précisé que « Dans le cadre de cette étude, des représentants des différents acteurs du secteur (producteurs, auteurs, distributeurs, éditeurs linéaires, éditeurs de services de VàDA) ont pu exprimer leur perception de la mise en œuvre du décret SMAD et de ses effets et suggérer des propositions d’adaptation ». Certaines propositions sont pour l’ARCOM et le CNC « légitimes et pourraient utilement être reprises ». Néanmoins, le rapport présente l’ensemble des propositions effectuées sans se limiter uniquement à celles ayant l’aval des deux institutions. L’étude regroupe ces propositions dans trois parties distinctes : les propositions pouvant être mises en œuvre à droit constant, les propositions nécessitant une évolution du droit national et enfin les propositions nécessitant une évolution du droit de l’Union européenne.