La SVoD hors champ de la prochaine chronologie des médias ?

L’actuelle chronologie des médias découlant d’un accord professionnel conclu le 24 janvier 2022 rendu obligatoire par le ministre de la Culture par un arrêté du 4 février 2022 arrive à échéance le 8 février 2025 soit trois ans après la publication de l’arrêté au Journal officiel.  L’accord du 24 janvier 2022 prévoit qu’« au plus tard 12 mois avant l’échéance du présent accord, les parties conviennent de se rapprocher, sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée, pour convenir de sa reconduction ou de son adaptation aux évolutions du secteur ». L’accord peut donc être reconduit en l’état ou adapté aux évolutions du secteur. Il est également possible que les négociations n’aboutissent pas à un nouvel accord. Si l’accord est reconduit ou si un nouvel accord voit le jour, il appartiendra à la ministre de la Culture de prendre un nouvel arrêté pour en étendre l’application comme le prévoit le Code du cinéma et de l’image animée (sans arrêté, l’accord ne s’applique qu’aux signataires). Les représentants de la filière cinématographique et audiovisuelle se sont déjà réunis pour « convenir de la reconduction de l’accord ou de son adaptation aux évolutions du secteur ». D’après le CNC, le statu quo semble la piste privilégiée. Il n’apparaît néanmoins pas certain que la reconduction de l’accord à l’identique soit aussi simple qu’annoncée. Après l’avoir exprimé au sein des réunions professionnelles, la direction de Netflix a confirmé par voie de presse que « 15 mois (fenêtre qui lui est aujourd’hui assignée), c’est beaucoup trop long », alors que Netflix est aujourd’hui la seule plateforme de SVoD à avoir signé l’accord de 2022 et que son retrait rendrait donc juridiquement aléatoire la capacité de la ministre à en étendre l’application. L’absence d’accord passé la date butoir du 8 février 2025 n’est donc pas à exclure. Que se passerait-il dans une telle situation ?