Le droit actuel permet déjà de bannir des réseaux sociaux

Dans une décision de justice en date du 15 juin, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé à l’encontre d’une personne condamnée pour des faits de cyberharcèlement, une peine complémentaire d’interdiction « de se livrer à toute activité sur Twitter » « sous peine de poursuite judiciaire », une première en France. Cette condamnation fait bien évidemment écho au projet de loi visant à sécuriser et à réguler le numérique, déposé par Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le 10 mai dernier dont une des dispositions prévoit pour les personnes condamnées pour cyberharcèlement, l’instauration d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour une durée de 6 mois, pouvant aller jusqu’à 1 an en cas de récidive (Voir Insight : Le projet de loi de transposition du DSA et du DMA discuté en juin au Sénat).