Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, transposant les règlements européens DSA (Digital Services Act) et DMA (Digital Markets Act), a été examiné le 27 juin par une Commission spéciale du Sénat. Lors de cette séance 80 amendements ont été adoptés, sur les 164 qui avaient été déposés. Les amendements adoptés, dont une vingtaine complètent des dispositions juridiques et corrigent des erreurs rédactionnelles, portent notamment sur la compétence de blocage des sites pornographiques de l’Arcom, l’ingérence des médias étrangers, la mise en place d’un filtre anti-arnaque, le bannissement des réseaux sociaux, les services cloud, etc. Le texte amendé par la Commission spéciale sera examiné en séance publique au Sénat dès le 4 juillet avant d’être envoyé en première lecture à l’Assemblée nationale.
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