La ligue de football professionnel a lancé en aout son propre service de diffusion des matchs du championnat de Ligue 1 masculin. La question se pose nécessairement du droit de la régulation audiovisuelle qui lui est applicable. Pour y répondre, il convient dans un premier temps de déterminer le lieu du siège social de l’éditeur du service, puisqu’un éditeur établi à l’étranger ne se voit pas appliquer les mêmes règles qu’un éditeur établi en France. Pour Ligue1+, son éditeur (la société FILIALE LFP 2, filiale de LFP Media enregistrée au greffe le 16 juin 2025) est établi en France, et la loi de 1986 sur la liberté de communication lui est donc applicable. Au-delà du cadre posé par la loi de 1986, les services audiovisuels sont également concernés par des taxes propres à l’audiovisuel contenues dans le Code des impositions sur les biens et services. Le rendement de ces taxes alimente les caisses du CNC. Dans les deux cas – loi de 1986 et taxes audiovisuelles – le droit applicable dépend de la qualification de Ligue 1+. A l’examen, le service apparaît ressortir d’une double qualification, de chaîne de télévision pour la diffusion en direct des matches de la Ligue 1 et des magazines qui les prolongent, et de SMAD, pour la possibilité d’y accéder en dehors de la diffusion linéaire, dans le cadre d’un service de rattrapage. Dans l’attente de la signature d’une convention avec l’Arcom – obligatoire aussitôt que son chiffre d’affaires excède 150 000 € – Ligue 1+ est déjà soumis à la réglementation sur la publicité (notamment sur les secteurs interdits) et au respect des quotas de diffusion (pour les œuvres audiovisuelles, documentaires notamment, qu’elle propose). Elle devra s’acquitter de la taxe sur la publicité quand son revenu publicitaire dépassera 10 M€, et ses distributeurs doivent régler l’ex-TST-D. En revanche, Ligue 1+ ne sera pas être soumise aux obligations de financement du cinéma ni, pour une très longue période au moins, de la production audiovisuelle.
Sortir de la course aux volumes
À la fin du mois de juillet, le Baromètre SVoD de Médiamétrie décomptait plus de 150 000 heures de programmes dans les catalogues des quinze plateformes