Le Premier ministre a fait le choix d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026. Ce choix permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur la version du texte qu’il souhaite présenter aux députés. A l’occasion des discussions en séance publique, avant l’utilisation de l’article 49.3, les députés ont adopté un amendement introduit par le Sénat en première lecture (v. Daily du 15 décembre). Celui-ci prévoit une double évolution visant à alléger la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision qui est une des taxes qui alimentent les caisses du CNC. L’ancienne TST-E constitue la première rentrée d’argent pour le CNC (261,4 M€ sur les 814 M€ attribués au CNC en 2024 ; les chiffres pour 2025 ne sont pas encore connus). Son taux est de 5,15 % sur les ressources publicitaires des chaînes (ou de leurs régies), les ressources publiques des chaînes concernées et les ressources des services interactifs mis en place par les éditeurs (jeux concours…). Sont concernés les flux linéaires et les services de rattrapage.
La modification consistant à aligner l’abattement dont bénéficie les chaînes au niveau donc bénéficient aujourd’hui Arte et les chaînes parlementaire (30 M€) et à donner aux chaînes la possibilité de déduire les frais de régie publicitaire de l’assiette de la taxe (comme c’est le cas pour les contributions à la production) entrainera pour le CNC un manque à gagner dont les estimations varient entre 30 et 34 M€. La mesure a été adoptée dans des termes identiques par les deux chambres parlementaires et ne sera donc plus discutée dans la suite de la procédure.
Compte tenu du dynamisme de ses ressources (+30 % entre 2021 et 2024, à 814 M€), le CNC apparait d’autant plus en mesure d’en amortir l’effet qu’un relèvement de la TSV (prélevée sur les plateformes de partage de vidéos comme YouTube ou TikTok) pourraient en contrebalancer l’impact. Le CNC serait alors en capacité de gérer plus sereinement les évènements susceptibles d’impacter ses ressources et sur lesquels il n’a pas de prise (nouvelle ponction au bénéfice des finances de l’Etat, après les 500 M€ de 2025 et les 50 M€ de 2026, baisse de la fréquentation, qui réduirait le produit de la taxe sur les ventes de billets…).