La présidence du Sénat a enregistré le 26 octobre 2021 la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d’évaluer l’impact de cette concentration dans une démocratie déposée par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), parmi lesquels David Assouline, Sylvie Robert et Patrick Kanner.
Article unique :
En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt et un membres afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d’évaluer l’impact de cette concentration dans une démocratie.
La proposition de résolution est à retrouver ici.
