Mme Anne-Catherine Loisier (UC) attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les pratiques des concessionnaires autoroutiers en matière d’accès aux infrastructures à des fins de déploiement de câbles de télécommunications, susceptibles de constituer des pratiques restrictives de concurrence justifiant l’intervention du ministère à l’instar de l’action initiée concernant la plateforme de commerce en ligne Amazon.
Dans le cadre des opérations de construction et de maintenance du réseau autoroutier, les sociétés concessionnaires ont déployé des infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, points d’extractions, câbles…) abritant des câbles en fibre optique, initialement pour leurs propres besoins (réseau de caméras de vidéo-surveillance, panneaux d’information, signalisation routière adaptative au trafic à des fins de régulation, services délivrés sur les aires de repos aux usagers…). Avec la fin du monopole public sur les réseaux de communications électroniques, les capacités excédentaires ont alors fait l’objet de commercialisation à des tiers au premier rang desquels les opérateurs de communications électroniques.
(…) En particulier, elle souhaite savoir quels sont les moyens d’actions envisagés afin de s’assurer que les sociétés concessionnaires d’autoroutes répondent à toute demande raisonnable d’accès à leurs infrastructures d’accueil dans des conditions transparentes, non discriminatoires et orientées vers les coûts de nature à éviter toute surrentabilité.
L’intégralité de la question écrite est disponible ici.
