M. Laurent Lafon (UC) interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application des dispositions de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
(…) Or, il n’existe aujourd’hui toujours pas de plateforme permettant à nos concitoyens de saisir la justice en ligne pour ce type de faits. En effet, la garde des sceaux reconnaissait dans la « circulaire relative à la lutte contre la haine en ligne » du 24 novembre 2020 que « la plainte en ligne n’est pas encore opérationnelle pour ce type de faits ».
Dès lors, si un tribunal judiciaire a bien été désigné pour exercer une compétence nationale sur la haine en ligne, il n’est pas en mesure d’agir. Aussi, il l’interroge sur ses intentions quant aux modalités et au calendrier de mise en ligne d’une plateforme indispensable à l’effectivité de la compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris en matière de haine sur internet, telle que l’a prévue le législateur.
L’intégralité de la question écrite est disponible ici.
