Le 11 janvier, le rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN (LR), fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, a été publié sur le site du Sénat.
Extrait :
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 mars dernier, vise en particulier à instaurer une nouvelle gouvernance du sport.
Ce texte aurait dû constituer la base d’un projet de loi attendu en 2019 ou 2020. Or, à défaut de pouvoir déposer un projet de loi en bonne et due forme, la ministre des sports a décidé à l’été 2020 de susciter cette proposition de loi. Cette méthode présente en l’espèce au moins trois inconvénients :
· l’absence d’avis du Conseil d’État crée une incertitude sur la portée juridique de certaines dispositions proposées. C’est notamment le cas du titre II relatif à la gouvernance des fédérations sportives qui instaure un certain nombre de contraintes sur la vie démocratique des fédérations sportives et vis-à-vis de la liberté d’association alors qu’aucun dysfonctionnement majeur ne justifie cette intervention législative ;
· un an après le dépôt de la proposition de loi, la situation des fédérations sportives ne correspond plus tout à fait à celle qui existait au moment de l’élaboration du texte ce qui pose la question de l’utilité même de ce titre II ;
· la crise sanitaire a grandement fragilisé les clubs et les fédérations et l’affaiblissement historique du ministère des sports suite à la création de l’Agence nationale du sport a rebattu les cartes, ce qui suscite des interrogations de la part du mouvement sportif.
Les amendements adoptés par la commission le 5 janvier 2022 visent, d’une part, à trouver un compromis entre le texte proposé par la majorité de l’Assemblée nationale et le mouvement sportif et, d’autre part, à enrichir ce texte de dispositions visant à développer le sport à l’école, à mieux concilier études et pratiques du sport de haut niveau ou encore à mieux valoriser l’engagement sportif à l’université, à renforcer le « sport-santé » et à accompagner la Ligue de football dans le rétablissement de son modèle économique.
Le rapport est à retrouver ici.
